Scrutin n°1331 — adopté /// 29 mars 2023
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n°1331 · 29 mars 2023
Adopté
Scrutin public ordinaire n°1331 · 29 mars 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Protéger les logements contre l’occupation illicite
97 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →
Les 97 votants , siège par siège — survolez un groupe
Par groupe Qui a voté quoi
Groupe Position Pour Contre Abst. Répartition
pour 46
0
0
pour 22
0
0
contre 0
12
0
pour 7
0
0
pour 2
0
0
pour 2
0
0
contre 0
2
0
pour 1
0
0
contre 0
1
0
contre 0
1
0
pour 1
0
0
Nominatif Le vote des 97 députés
98 sur 98
Au mot près Le débat
L’article 6 concerne les procédures d’indemnisation des propriétaires victimes. Je vous livre une analyse du sociologue Camille François, lequel a travaillé sur ces questions.
M. François Piquemal (LFI - NUPES), Article 6 · lire en contexte
L’équilibre entre le droit des locataires et le droit des propriétaires est très fragile.
Mme Cyrielle Chatelain (Ecolo - NUPES), Article 5 · lire en contexte
Les 560 interventions de la séance →
Navette Où en est le texte
18 oct.
1er dépôt d'une initiative. — AN
2 déc.
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
2 févr.
Dépôt d'une initiative en navette — AN
2 févr.
Décision — Sénat : modifiée
4 avril
Décision — AN : adoptée avec modifications · scrutin n°1361
4 avril
Dépôt d'une initiative en navette — Sénat
14 juin
Décision — Sénat : modifiée
27 juin
Saisine du conseil constitutionnel
26 juil.
Conclusion du conseil constitutionnel : Partiellement conforme
source : scrutin public n°1331 , open data AN
données : open data Assemblée nationale · mises à jour quotidiennes