Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2648 · 4 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1 de Mme Parmentier et l'amendement identique suivant à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
57pour
1abst.
70contre
128 votants · 127 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 64 · 1 non-votant
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