Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2649 · 4 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1039 de M. Habert-Dassault à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
60pour
0abst.
71contre
131 votants · 131 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 1 non-votant
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