Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2650 · 4 octobre 2023 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 377 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).
Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
52pour
0abst.
60contre
112 votants · 112 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 57 · 1 non-votant
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