Adopté
Scrutin public ordinaire n°2961 · 13 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 2 de Mme Santiago et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter de la proposition de loi visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (deuxième lecture).
Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
94pour
1abst.
0contre
95 votants · 94 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 48 · 1 non-votant
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