Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2979 · 14 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 21 de M. Ray après l'article 5 de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).
Revaloriser le métier de secrétaire de mairie
60pour
4abst.
69contre
133 votants · 129 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 1 non-votant
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