Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3004 · 21 novembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 1200 de Mme Colombier à l'article 12 de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France (première lecture).
Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France
22pour
24abst.
81contre
127 votants · 103 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 52 · 1 non-votant
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