Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3150 · 6 décembre 2023 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 81 de M. de Lépinau à l'article 1er A de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
25pour
2abst.
94contre
121 votants · 119 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 1 non-votant
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