Adopté
Scrutin public ordinaire n°3254 · 29 janvier 2024 · proposition de loi ordinaire
L'article 3 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
74pour
3abst.
15contre
92 votants · 89 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 45 · 1 non-votant
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