Rejeté
Scrutin public ordinaire n°3258 · 29 janvier 2024 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 36 de Mme Florence Goulet après l'article 5 de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif (première lecture).
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
18pour
1abst.
82contre
101 votants · 100 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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