Adopté
Scrutin public ordinaire n°3457 · 11 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'ensemble de la proposition de loi renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux (texte de la commission mixte paritaire).
Proposition de loi renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires
96pour
14abst.
0contre
110 votants · 96 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
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