Adopté
Scrutin public ordinaire n°3575 · 26 mars 2024 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (première lecture).
Prévenir les ingérences étrangères en France
93pour
0abst.
13contre
106 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 1 non-votant
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