Adopté
Scrutin public ordinaire n°389 · 26 octobre 2022 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 36 (examen prioritaire) du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (première lecture).
Financement de la sécurité sociale pour 2023
124pour
3abst.
61contre
188 votants · 185 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 93 · 1 non-votant
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