Rejeté
Scrutin public ordinaire n°413 · 27 octobre 2022 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1795 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice
Projet de loi de finances pour 2023
57pour
0abst.
65contre
122 votants · 122 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 62 · 1 non-votant
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