Rejeté
Scrutin public ordinaire n°583 · 16 novembre 2022 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).
Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
47pour
4abst.
100contre
151 votants · 147 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant
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