Adopté
Scrutin public ordinaire n°903 · 31 janvier 2023 · proposition de loi ordinaire
L'article premier de la proposition de loi portant fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d'emballages ménagers et des producteurs de papier (première lecture).
Fusion des filières à responsabilité élargie des producteurs d’emballages ménagers et des producteurs de papier
65pour
9abst.
32contre
106 votants · 97 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 49 · 1 non-votant
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