Adopté
Scrutin public ordinaire n°1484 · 29 avril 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 2546 de Mme Morel après l'article 3 quater du projet de loi de simplification de la vie économique (première lecture).
Projet de loi de simplification de la vie économique
91pour
4abst.
56contre
151 votants · 147 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 2 non-votants
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