Adopté
Scrutin public ordinaire n°156 · 26 octobre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1548 de Mme Pires Beaune et les amendements identiques suivants après l'article 10 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
157pour
4abst.
2contre
163 votants · 159 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 80 · 3 non-votants
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