Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2083 · 24 mai 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement de suppression n° 76 de M. Hetzel et les amendements identiques suivants à l'article 17 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (première lecture).
Fin de vie
51pour
0abst.
83contre
134 votants · 134 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 68 · 2 non-votants
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