Adopté
Scrutin public ordinaire n°254 · 5 novembre 2024 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'article 18 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025
154pour
22abst.
1contre
177 votants · 155 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 2 non-votants
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