Adopté
Scrutin public ordinaire n°2658 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'article 22 bis (examen prioritaire) du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
110pour
8abst.
20contre
138 votants · 130 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 2 non-votants
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