Rejeté
Scrutin public ordinaire n°2675 · 24 juin 2025 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 63 de M. Gillet à l'article 6 du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture).
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
46pour
2abst.
115contre
163 votants · 161 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 81 · 2 non-votants
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