Adopté
Scrutin public ordinaire n°278 · 6 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1324 de M. Thiébaut et l'amendement identique suivant après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
74pour
1abst.
71contre
146 votants · 145 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 73 · 2 non-votants
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