Rejeté
Scrutin public ordinaire n°279 · 6 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1807 de M. Arnaud Bonnet après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
70pour
0abst.
85contre
155 votants · 155 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 78 · 2 non-votants
Le dossier législatif complet →