Rejeté
Scrutin public ordinaire n°297 · 7 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 862 de Mme Sas après l'article 13 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
70pour
0abst.
92contre
162 votants · 162 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 82 · 2 non-votants
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