Adopté
Scrutin public ordinaire n°350 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 921 de M. Jean-Philippe Tanguy après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
70pour
21abst.
36contre
127 votants · 106 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 54 · 2 non-votants
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