Adopté
Scrutin public ordinaire n°358 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 3119 de M. Jean-Philippe Tanguy et l'amendement identique suivant après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
139pour
12abst.
9contre
160 votants · 148 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 75 · 2 non-votants
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