Adopté
Scrutin public ordinaire n°3622 · 9 novembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 252 (rect.) de Mme Hamelet après l'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (première lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
62pour
29abst.
31contre
122 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 15 non-votants
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