Adopté
Scrutin public ordinaire n°370 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'amendement n° 1227 de M. Le Fur et les amendements identiques suivants après l'article 26 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
135pour
1abst.
16contre
152 votants · 151 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 76 · 2 non-votants
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