Adopté
Scrutin public ordinaire n°379 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
L'article 28 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
99pour
0abst.
57contre
156 votants · 156 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 79 · 2 non-votants
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