Adopté
Scrutin public ordinaire n°435 · 8 novembre 2024 · projet de loi de finances de l'année
Le sous-amendement n° 3760 de Mme Loir à l'amendement n° 2885 de M. de Courson après l'article 38 du projet de loi de finances pour 2025 (première lecture).
Projet de loi de finances pour 2025
66pour
8abst.
63contre
137 votants · 129 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 65 · 2 non-votants
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