Adopté
Scrutin public ordinaire n°4608 · 5 décembre 2025 · projet de loi de financement de la sécurité sociale
L'amendement n° 709 de Mme Colin-Oesterlé à l'article 20 quater du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (nouvelle lecture).
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
143pour
25abst.
3contre
171 votants · 146 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 74 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →