Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4744 · 11 décembre 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 41 de M. Kasbarian et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi pour retrouver la confiance et l'équilibre dans les rapports locatifs (première lecture).
Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs
De plus, une telle mesure serait en décalage avec le droit en vigueur. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) prévoit aujourd’hui tout un éventail de conditions de renouvellement selon les catégories de…Mme Marie-Pierre Vedrenne Présentation · lire en contexte
La proposition de loi que nous examinons intervient dans un contexte de crise profonde et multifactorielle du logement.M. David Taupiac Discussion générale · lire en contexte