Rejeté
Scrutin public ordinaire n°4833 · 18 décembre 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 5 de M. Fernandes à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
39pour
3abst.
54contre
96 votants · 93 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 47 · 1 non-votant
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