Adopté
Scrutin public ordinaire n°4835 · 18 décembre 2025 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 14 de Mme Regol à l'article premier de la proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 (deuxième lecture).
Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982
93pour
3abst.
8contre
104 votants · 101 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 51 · 1 non-votant
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