Adopté
Scrutin public ordinaire n°5528 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 103 de Mme Godard et l'amendement identique suivant à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
71pour
2abst.
70contre
143 votants · 141 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 71 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →