Rejeté
Scrutin public ordinaire n°5533 · 19 février 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 419 de Mme Hamelet à l'article 2 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (deuxième lecture).
Fin de vie
57pour
4abst.
73contre
134 votants · 130 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 66 · 3 non-votants
Le dossier législatif complet →