Adopté
Scrutin public ordinaire n°6229 · 15 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'article 5 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
72pour
0abst.
47contre
119 votants · 119 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 60 · 2 non-votants
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