Rejeté
Scrutin public ordinaire n°6256 · 16 avril 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 63 de M. Kerbrat et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 8 de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture).
Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
51pour
0abst.
59contre
110 votants · 110 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 56 · 2 non-votants
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