Scrutin n°642 — adopté /// 27 janvier 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Scrutin public ordinaire n°642 · 27 janvier 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 87 (2ème rect.) du Gouvernement à l'article 3 bis de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

69pour
4abst.
40contre

113 votants · 109 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 55 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 113 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National contre 0 37 0
Ensemble pour la République pour 34 0 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire pour 11 0 0
Écologiste et Social pour 5 0 3
Les Démocrates pour 5 0 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires pour 5 0 0
UDR pour 2 2 0
Droite Républicaine pour 3 0 0
Horizons & Indépendants pour 3 0 0
Non inscrit contre 0 1 0
Socialistes et apparentés pour 1 0 0
Gauche Démocrate et Républicaine abstention 0 0 1

Nominatif Le vote des 113 députés

Député·eGroupeVoix
Franck Allisio RN contre
Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour
Gabriel Attal EPR pour
Léa Balage El Mariky EcoS pour
Christophe Barthès RN contre
Delphine Batho EcoS pour
Romain Baubry RN contre
Lisa Belluco EcoS pour
Thierry Benoit HOR pour
Christophe Bex LFI-NFP pour
Sophie Blanc RN contre
Frédéric Boccaletti RN contre
Nicolas Bonnet EcoS abstention
Anthony Boulogne RN contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Xavier Breton DR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Danielle Brulebois EPR pour
Stéphane Buchou EPR pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP pour
Sylvain Carrière LFI-NFP pour
Lionel Causse EPR pour
Thomas Cazenave EPR pour
Bérenger Cernon LFI-NFP pour
Bernard Chaix UDR pour
Roger Chudeau RN contre
François Cormier-Bouligeon EPR pour
Mickaël Cosson Dem pour
Jean-François Coulomme LFI-NFP pour
Romain Daubié Dem pour
Julie Delpech EPR pour
Jocelyn Dessigny RN contre
Edwige Diaz RN contre
Virginie Duby-Muller DR pour
Emmanuel Duplessy EcoS pour
Auguste Evrard RN contre
Marc de Fleurian RN contre
Guillaume Florquin RN contre
Martine Froger LIOT pour
Jean-Luc Fugit EPR pour
Anne Genetet EPR pour
Félicie Gérard HOR pour
Yoann Gillet RN contre
Christian Girard RN contre
Olga Givernet EPR pour
Antoine Golliot RN contre
Daniel Grenon NI contre
Michel Guiniot RN contre
Jordan Guitton RN contre
Marine Hamelet RN contre
Emmanuelle Hoffman EPR pour
Timothée Houssin RN contre
Sébastien Humbert RN contre
Jérémie Iordanoff EcoS pour
Pascal Jenft RN contre
Sylvie Josserand RN contre
Chantal Jourdan SOC pour
Brigitte Klinkert EPR pour
Daniel Labaronne EPR pour
Thomas Lam HOR pour
Marie Lebec EPR pour
Pascal Lecamp Dem pour
Jean-Paul Lecoq GDR abstention
Sandrine Le Feur EPR pour
Mathieu Lefèvre EPR pour
Claire Lejeune LFI-NFP pour
Bartolomé Lenoir UDR contre
Stéphane Lenormand LIOT pour
Hervé de Lépinau RN contre
Roland Lescure EPR pour
Pauline Levasseur EPR pour
Julien Limongi RN contre
David Magnier RN contre
Sylvain Maillard EPR pour
Claire Marais-Beuil RN contre
Matthieu Marchio RN contre
Bastien Marchive EPR pour
Christophe Marion EPR pour
Pascal Markowsky RN contre
Sandra Marsaud EPR pour
Bryan Masson RN contre
Marianne Maximi LFI-NFP pour
Nicolas Meizonnet RN contre
Sophie Mette Dem pour
Pierre Meurin RN contre
Éric Michoux UDR contre
Paul Midy EPR pour
Laure Miller EPR pour
Christophe Naegelen LIOT pour
Hubert Ott Dem pour
Nathalie Oziol LFI-NFP pour
Laurent Panifous LIOT pour
Mathilde Panot LFI-NFP pour
Natalia Pouzyreff EPR pour
Jean-Claude Raux EcoS abstention
Nicolas Ray DR pour
Sandra Regol EcoS abstention
Sophie Ricourt Vaginay UDR pour
Catherine Rimbert RN contre
Véronique Riotton EPR pour
Anne-Sophie Ronceret EPR pour
Anaïs Sabatini RN contre
Emeric Salmon RN contre
Arnaud Sanvert RN contre
Anne Sicard RN contre
Charles Sitzenstuhl EPR pour
Violette Spillebout EPR pour
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP pour
Liliana Tanguy EPR pour
David Taupiac LIOT pour
Andrée Taurinya LFI-NFP pour
Prisca Thevenot EPR pour
Jean-Pierre Vigier DR pour
Corinne Vignon EPR pour
Frédéric Weber RN contre

115 sur 115

Au mot près Le débat

Le seul objet de mon amendement est d’affirmer que la question de la relation commerciale ne relève pas de la proposition de loi dont nous débattons.Ainsi que cela a été dit, y compris par Mme Batho, il n’y a pas d’évaluation de l’impact… M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 ter · lire en contexte
Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 (suite) · lire en contexte
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