Scrutin n°644 — rejeté /// 27 janvier 2025
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Rejeté Scrutin public ordinaire n°644 · 27 janvier 2025 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 74 de M. Cazenave à l'article 3 ter de la proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques (première lecture).

Contre toutes les fraudes aux aides publiques

53pour
6abst.
61contre

120 votants · 114 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 58 · 2 non-votants

Le dossier législatif complet →
Les 120 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

GroupePositionPourContreAbst.Répartition
Rassemblement National pour 7 30 3
Ensemble pour la République pour 38 2 0
La France insoumise - Nouveau Front Populaire contre 0 11 0
Écologiste et Social contre 1 5 0
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires contre 0 3 2
UDR contre 0 5 0
Les Démocrates pour 3 0 1
Horizons & Indépendants pour 3 1 0
Droite Républicaine contre 0 2 0
Non inscrit contre 0 1 0
Socialistes et apparentés contre 0 1 0
Gauche Démocrate et Républicaine pour 1 0 0

Nominatif Le vote des 120 députés

Député·eGroupeVoix
Franck Allisio RN pour
Pieyre-Alexandre Anglade EPR pour
Gabriel Attal EPR pour
Christophe Barthès RN contre
Delphine Batho EcoS contre
Romain Baubry RN contre
Lisa Belluco EcoS contre
Thierry Benoit HOR pour
Christophe Bentz RN pour
Christophe Bex LFI-NFP contre
Sophie Blanc RN abstention
Frédéric Boccaletti RN contre
Nicolas Bonnet EcoS contre
Éric Bothorel EPR pour
Anthony Boulogne RN contre
Yaël Braun-Pivet EPR non-votant
Xavier Breton DR non-votant
Anthony Brosse EPR pour
Danielle Brulebois EPR contre
Stéphane Buchou EPR pour
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP contre
Eléonore Caroit EPR pour
Sylvain Carrière LFI-NFP contre
Vincent Caure EPR pour
Lionel Causse EPR contre
Thomas Cazenave EPR pour
Pierre Cazeneuve EPR pour
Bérenger Cernon LFI-NFP contre
Bernard Chaix UDR contre
Roger Chudeau RN abstention
François Cormier-Bouligeon EPR pour
Mickaël Cosson Dem pour
Jean-François Coulomme LFI-NFP contre
Julie Delpech EPR pour
Jocelyn Dessigny RN contre
Edwige Diaz RN contre
Sandrine Dogor-Such RN contre
Emmanuel Duplessy EcoS pour
Auguste Evrard RN contre
Olivier Fayssat UDR contre
Marc de Fleurian RN contre
Martine Froger LIOT contre
Jean-Luc Fugit EPR pour
Anne Genetet EPR pour
Félicie Gérard HOR pour
Yoann Gillet RN contre
Christian Girard RN contre
Olga Givernet EPR pour
Antoine Golliot RN pour
Daniel Grenon NI contre
Michel Guiniot RN pour
Jordan Guitton RN contre
Marine Hamelet RN contre
Pierre Henriet HOR contre
Emmanuelle Hoffman EPR pour
Timothée Houssin RN pour
Sébastien Humbert RN contre
Pascal Jenft RN contre
Sylvie Josserand RN contre
Chantal Jourdan SOC contre
Brigitte Klinkert EPR pour
Daniel Labaronne EPR pour
Thomas Lam HOR pour
Marie Lebec EPR pour
Pascal Lecamp Dem pour
Jean-Paul Lecoq GDR pour
Sandrine Le Feur EPR pour
Mathieu Lefèvre EPR pour
Claire Lejeune LFI-NFP contre
Bartolomé Lenoir UDR contre
Stéphane Lenormand LIOT abstention
Hervé de Lépinau RN contre
Roland Lescure EPR pour
Pauline Levasseur EPR pour
Julien Limongi RN contre
Brigitte Liso EPR pour
Christine Loir RN contre
David Magnier RN contre
Sylvain Maillard EPR pour
Claire Marais-Beuil RN pour
Matthieu Marchio RN contre
Bastien Marchive EPR pour
Christophe Marion EPR pour
Pascal Markowsky RN contre
Sandra Marsaud EPR pour
Marianne Maximi LFI-NFP contre
Nicolas Meizonnet RN contre
Sophie Mette Dem pour
Pierre Meurin RN contre
Éric Michoux UDR contre
Paul Midy EPR pour
Laure Miller EPR pour
Christophe Naegelen LIOT abstention
Hubert Ott Dem abstention
Laurent Panifous LIOT contre
Mathilde Panot LFI-NFP contre
François Piquemal LFI-NFP contre
Natalia Pouzyreff EPR pour
Stéphane Rambaud RN pour
Angélique Ranc RN contre
Jean-Claude Raux EcoS contre
Nicolas Ray DR contre
Sandra Regol EcoS contre
Sophie Ricourt Vaginay UDR contre
Catherine Rimbert RN contre
Véronique Riotton EPR pour
Anne-Sophie Ronceret EPR pour
Anaïs Sabatini RN contre
Emeric Salmon RN contre
Arnaud Sanvert RN contre
Anne Sicard RN contre
Charles Sitzenstuhl EPR pour
Violette Spillebout EPR pour
Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP contre
Liliana Tanguy EPR pour
David Taupiac LIOT contre
Andrée Taurinya LFI-NFP contre
Jean Terlier EPR pour
Prisca Thevenot EPR pour
Jean-Pierre Vigier DR contre
Corinne Vignon EPR pour
Frédéric Weber RN abstention

122 sur 122

Au mot près Le débat

Le seul objet de mon amendement est d’affirmer que la question de la relation commerciale ne relève pas de la proposition de loi dont nous débattons.Ainsi que cela a été dit, y compris par Mme Batho, il n’y a pas d’évaluation de l’impact… M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 ter · lire en contexte
Vous souhaitez durcir la sanction par la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes –, en ajoutant la perte de la qualification à la perte de la certification. M. Thomas Cazenave (EPR), Article 3 (suite) · lire en contexte
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