Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7106 · 29 mai 2026 · projet de loi ordinaire
L'amendement n° 1841 de Mme Hignet après l'article 12 du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (première lecture).
Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles
29pour
0abst.
88contre
117 votants · 117 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 59 · 1 non-votant
Le dossier législatif complet →