Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7528 · 24 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 836 de M. Trébuchet à l’article 4 de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
56pour
1abst.
87contre
144 votants · 143 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 72 · 1 non-votant
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