Rejeté
Scrutin public ordinaire n°7692 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire
L'amendement n° 916 de M. Juvin à l'article 6 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).
Fin de vie
36pour
1abst.
54contre
91 votants · 90 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 46 · 1 non-votant
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