Rejeté Scrutin public ordinaire n°7717 · 26 juin 2026 · proposition de loi ordinaire

L'amendement n° 10 de M. Bazin et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 7 de la proposition de loi relative au droit à l'aide à mourir (nouvelle lecture).

Fin de vie

37pour

0abst.

61contre

98 votants · 98 suffrages exprimés · majorité absolue des suffrages exprimés : 50 · 1 non-votant

Le dossier législatif complet →

Les 98 votants, siège par siège — survolez un groupe

Par groupe Qui a voté quoi

Groupe	Position	Pour	Contre
Rassemblement National	pour	20	2
Socialistes et apparentés	contre	1	19
Ensemble pour la République	pour	3	15
La France insoumise - Nouveau Front Populaire	contre	0	11
Droite Républicaine	pour	11	0
Les Démocrates	contre	1	4
Écologiste et Social	contre	0	4
Horizons & Indépendants	contre	0	3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires	contre	0	2
Gauche Démocrate et Républicaine	contre	0	1
Union des droites pour la République	pour	1	0

Nominatif Le vote des 98 députés

Député·e	Groupe	Voix
Audrey Abadie-Amiel	LIOT	contre
Pouria Amirshahi	EcoS	contre
Pieyre-Alexandre Anglade	EPR	contre
Léa Balage El Mariky	EcoS	contre
Anchya Bamana	RN	pour
Fabrice Barusseau	SOC	contre
Marie-Noëlle Battistel	SOC	contre
Thibault Bazin	DR	pour
Valérie Bazin-Malgras	DR	pour
Christophe Bentz	RN	pour
Théo Bernhardt	RN	contre
Anne-Laure Blin	DR	pour
Bertrand Bouyx	HOR	contre
Yaël Braun-Pivet	EPR	non-votant
Anthony Brosse	EPR	contre
Stéphane Buchou	EPR	contre
Colette Capdevielle	SOC	contre
Danièle Carteron	EPR	contre
Caroline Colombier	RN	pour
François Cormier-Bouligeon	EPR	contre
Josiane Corneloup	DR	pour
Pierrick Courbon	SOC	contre
Arthur Delaporte	SOC	contre
Stéphane Delautrette	SOC	contre
Sébastien Delogu	LFI-NFP	contre
Jocelyn Dessigny	RN	pour
Dieynaba Diop	SOC	contre
Sandrine Dogor-Such	RN	pour
Nicolas Dragon	RN	pour
Nicole Dubré-Chirat	EPR	contre
Gaëtan Dussausaye	RN	contre
Karen Erodi	LFI-NFP	contre
Agnès Firmin Le Bodo	HOR	contre
Sabine Gervais	Dem	contre
Océane Godard	SOC	contre
Pascale Got	SOC	contre
Guillaume Gouffier Valente	EPR	contre
Justine Gruet	DR	pour
Jérôme Guedj	SOC	contre
Marine Hamelet	RN	pour
Florence Herouin-Léautey	SOC	contre
Patrick Hetzel	DR	pour
Tiffany Joncour	RN	pour
Chantal Jourdan	SOC	contre
Philippe Juvin	DR	pour
Bastien Lachaud	LFI-NFP	contre
Michel Lauzzana	EPR	contre
Élise Leboucher	LFI-NFP	contre
Pascal Lecamp	Dem	contre
Corentin Le Fur	DR	pour
Arnaud Le Gall	LFI-NFP	contre
Sarah Legrain	LFI-NFP	contre
Stéphane Lenormand	LIOT	contre
Gérard Leseul	SOC	contre
Brigitte Liso	EPR	contre
Christine Loir	RN	pour
Philippe Lottiaux	RN	pour
Élisabeth de Maistre	DR	pour
Hanane Mansouri	UDR	pour
Claire Marais-Beuil	RN	pour
Bastien Marchive	EPR	contre
Christophe Marion	EPR	contre
Graziella Melchior	EPR	contre
Yaël Ménaché	RN	pour
Estelle Mercier	SOC	contre
Pierre Meurin	RN	pour
Christelle Minard	DR	pour
Yannick Monnet	GDR	contre
Thibaut Monnier	RN	pour
Danièle Obono	LFI-NFP	contre
Agnès Pannier-Runacher	EPR	contre
Astrid Panosyan-Bouvet	EPR	pour
Mathilde Panot	LFI-NFP	contre
Frédéric Petit	Dem	contre
Maud Petit	Dem	pour
René Pilato	LFI-NFP	contre
Christine Pirès Beaune	SOC	contre
Lisette Pollet	RN	pour
Dominique Potier	SOC	pour
Natalia Pouzyreff	EPR	contre
Angélique Ranc	RN	pour
Laurence Robert-Dehault	RN	pour
Claudia Rouaux	SOC	contre
Aurélien Rousseau	SOC	contre
Sandrine Rousseau	EcoS	contre
Sandrine Runel	SOC	contre
Anaïs Sabatini	RN	pour
Aurélien Saintoul	LFI-NFP	contre
Isabelle Santiago	SOC	contre
Philippe Schreck	RN	pour
Anne Sicard	RN	pour
Danielle Simonnet	EcoS	contre
Liliana Tanguy	EPR	pour
Matthias Tavel	LFI-NFP	contre
Jean-Louis Thiériot	DR	pour
Frédéric Valletoux	HOR	contre
Annie Vidal	EPR	pour
Philippe Vigier	Dem	contre
Corinne Vignon	EPR	contre

99 sur 99

Au mot près Le débat

Cette proposition de loi légalisant l’euthanasie est la plus permissive du monde. M. Thibaut Monnier (RN), Article 7 · lire en contexte

L’article 7 me pose un triple problème et j’aimerais qu’on prenne le temps de réfléchir ensemble aux risques qu’il fait courir.L’alinéa 2 porte sur les modalités relatives à la fixation d’une date pour l’administration de la substance létale. M. Thibault Bazin (DR), Article 7 · lire en contexte

Les 431 interventions de la séance →

Navette Où en est le texte

11 mars 1er dépôt d'une initiative. — AN

27 mai Décision — AN : adoptée · scrutin n°2107, 305-199

27 mai Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

28 janv. Dépôt d'une initiative en navette — AN

28 janv. Décision — Sénat : rejetée

25 févr. Décision — AN : adoptée · scrutin n°5729, 299-226

25 févr. Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

12 mai Dépôt d'une initiative en navette — AN

12 mai Décision — Sénat : rejetée

19 mai Convocation d'une CMP

3 juin Décision de la CMP : Désaccord

30 juin Décision — AN : adoptée · scrutin n°7894, 295-232

30 juin Dépôt d'une initiative en navette — Sénat

7 juil. Décision — Sénat : rejetée

9 juil. Dépôt d'une initiative en navette — AN

15 juil. Décision — AN : adoptée · scrutin n°8280, 291-241

16 juil. Saisine du conseil constitutionnel

17 juil. Saisine du conseil constitutionnel

20 juil. Saisine du conseil constitutionnel

31 juil. Saisine du conseil constitutionnel

14 août Conclusion du conseil constitutionnel : Conforme