2 juil.
2026 |
L'amendement n° 248 (rect.) de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7938 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
20 / 27
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 77 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7937 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
37 / 6
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 76 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7936 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
17 / 21
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 247 de M. Duplessy à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7935 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
16 / 24
|
rejeté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 310 de M. Molac à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7934 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
26 / 9
|
adopté |
2 juil.
2026 |
L'amendement n° 176 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7933 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
10 / 20
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 285 de Mme Bergantz et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7932 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
45 / 26
|
adopté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 99 de M. Gery à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7931 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
14 / 68
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 181 de M. Coulomme à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7930 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
35 / 52
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 74 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7929 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
37 / 49
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 73 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7928 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
39 / 47
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 187 de Mme Cathala à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7927 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
35 / 46
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 72 de Mme Capdevielle à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7926 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
37 / 46
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 71 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7925 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
34 / 40
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 66 de Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7924 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
43 / 58
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 65 Mme Capdevielle et l'amendement identique suivant à l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7923 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
45 / 63
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 25 Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de supression de l'article 3 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7922 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
41 / 80
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 204 (rect.) de M. Lenormand à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7921 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
78 / 1
|
adopté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 174 de Mme Cathala à l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7920 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
42 / 70
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 22 de Mme K/Bidi et les amendements identiques suivants de suppression de l'article 2 bis du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7919 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
43 / 73
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 160 de Mme Cathala après l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7918 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
45 / 63
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7917 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
86 / 41
|
adopté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 62 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7916 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
40 / 70
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 98 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7915 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
112 / 5
|
adopté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 167 de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7914 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
18 / 58
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 377 de Mme Josserand à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7913 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
22 / 93
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 61 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7912 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
41 / 52
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 165 (rect.) de Mme Cathala à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7911 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
40 / 78
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 59 de Mme Thiébault-Martinez et les amendements identiques suivants à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7910 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
34 / 69
|
rejeté |
1 juil.
2026 |
L'amendement n° 58 de Mme Thiébault-Martinez et l'amendement identique suivant à l'article 2 du projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes (première lecture).n°7909 · Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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scrutin public ordinaire |
28 / 72
|
rejeté |