Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de M. Roland Lescure.
Tours 401 à 600 sur 989 — page 3 / 5.
A-t-elle soufflé ou non ? C’est surréaliste…
Je poursuis au sujet des aménagements de peine. Les textes en vigueur prévoient un éventail très important d’aménagements de peine et de types de solutions alternatives à la détention. Je ne suis pas sûr qu’il faille en créer de nouvelles. On constate cependant que, comme l’indique la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL), ces solutions alternatives, notamment les plus réinsérantes, tels le placement extérieur, les travaux d’intérêt général dans leur nouvelle version – qui est à améliorer – ou les stages, mordent sur la liberté et non sur la détention. On a donc de plus en plus recours aux aménagements de peines ou aux peines alternatives, mais celles-ci ne contribuent pas à la déflation pénale. Nous estimons en revanche que les aménagements de peine, en tout cas quand ils concernent les courtes peines, peuvent être plus réinsérants.Tout à l’heure, vous évoquiez […]
La parole est à M. Hervé Saulignac, pour soutenir l’amendement no 34.
Nous souhaitons également supprimer l’article 2. En effet, il remet en cause le principe de subsidiarité de la courte peine d’emprisonnement ferme, auquel nous sommes très attachés, et limite donc les aménagements, au moment où la surpopulation carcérale – comme tout le monde l’a dit et comme le garde des sceaux l’a reconnu – atteint des sommets. La situation est presque sur le point de nous échapper et cet article, pour employer le même terme que notre cher premier ministre, nous trouble fortement. Il ne trouble pas que nous, d’ailleurs, mais aussi les agents de l’administration pénitentiaire, qui ne comprennent pas le sens d’une telle disposition, les magistrats, dont la situation deviendra très complexe si cet article est adopté, et les travailleurs sociaux, notamment les chargés de réinsertion, qui savent que ce sont d’abord les moyens de lutter contre la récidive qui font défaut.On […]
La parole est à Mme Sabrina Sebaihi, pour soutenir l’amendement no 43.
L’article 2 soumet les aménagements de peine à des conditions qu’il détaille. Nous souhaitons le supprimer pour plusieurs raisons. D’abord, comme l’ont évoqué mes collègues, nous considérons que les aménagements de peine peuvent être réinsérants. Il se peut que les auteurs de ce texte, lorsqu’ils l’ont conçu, n’aient pas travaillé sur la criminalité en col blanc, alors qu’il peut être intéressant d’y réfléchir.
Oui !
Nous avons beaucoup parlé du narcotrafic, contre lequel nous avons tous affirmé qu’il fallait lutter, et des peines très sévères qu’il convenait d’infliger aux narcotrafiquants, mais on n’aborde jamais la criminalité en col blanc. Pourtant, il serait intéressant de le faire.
Oui !
Vous avez évoqué la multiplication des infractions. Peut-on considérer qu’instaurer et animer un système de détournement de fonds publics pendant plusieurs années constitue une multiplication d’infractions ? Cela pourrait-il correspondre aux critères dont la vérification empêche l’aménagement de peine ? Je pose la question ! Commenter et critiquer une décision de justice, affirmer qu’elle est totalement injuste, organiser des manifestations contre la justice et les procureurs constitue-t-il un effort sérieux de réadaptation sociale susceptible de conduire au prononcé d’un aménagement de peine ?On pourrait, vous le voyez, débattre de toutes sortes de subtilités.
Tout de même, vous n’êtes pas très subtile !
Ni vous efficaces !
Nous trouvons que cet article ne répond pas à toutes les questions que l’on peut se poser ni n’affronte la criminalité dans toute son extension, comme nous devrions le faire. Dans certains cas, il faudrait sans doute réfléchir à empêcher les aménagements de peine, mais je crois que nous ne pensons pas au même type de criminels. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable – ô surprise ! – sur ces amendements de suppression. Deux points : d’abord, loin des caricatures que vous faites de ce texte, l’article 1er, que nous venons d’adopter contre votre avis, rehausse le seuil d’aménagement.
Possible ! Le seuil à partir duquel l’aménagement est possible !
Le texte ne s’oppose donc évidemment pas à l’aménagement. Ensuite, quant aux conditions auxquelles l’article 2 le soumet, elles sont larges. Du reste, elles étaient en vigueur jusqu’en 2019. Elles n’ont donc rien de troublant, monsieur Saulignac.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Patrick Hetzel.
Je voudrais revenir sur ce que vient de dire notre collègue Taurinya. Elle insiste sur l’insertion, mais je rappelle le principe inscrit dans notre code pénal à l’article 130-1 : « Afin d’assurer la protection de la société, de prévenir la commission de nouvelles infractions et de restaurer l’équilibre social, dans le respect des intérêts de la victime, la peine a [deux] fonctions [, dont la première est] de sanctionner l’auteur de l’infraction ».
La deuxième, c’est la réinsertion !
Il faut donc prendre en compte le fait que la peine est là pour sanctionner !Par ailleurs, la peine a en effet une deuxième fonction : « favoriser [l’]amendement » de l’auteur de l’infraction.
Mais arrêtez ! Aménager une peine, ce n’est pas la supprimer !
Laissez-moi m’exprimer ! Je ne vous ai nullement interrompus, je ne le fais jamais quand vous parlez. Un peu de respect mutuel ne nuit pas dans le débat parlementaire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, RN et UDR.)Deuxième fonction de la peine, donc : « favoriser [l’]amendement [de l’auteur de l’infraction], son insertion ou sa réinsertion. » On a vraiment l’impression que vous ne parlez jamais de la première fonction prévue par l’article 130-1 du code pénal. C’est, en effet, très troublant !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Voilà une transition parfaite, monsieur Hetzel ! Nous parlons bien sûr de la punition mais, contrairement à vous, nous n’en faisons pas l’alpha et l’oméga de ce qui doit arriver lorsqu’est prise une décision de justice.
Nous non plus !
C’est la seule différence qui nous sépare ! Surtout, nous ne nous arrêtons pas à la première fonction prévue par l’article 130-1 du code pénal, la sanction, mais abordons aussi la deuxième, et nous posons cette question : la prison assure-t-elle efficacement la réinsertion et l’amendement de la personne incarcérée ? La réponse est non ! À l’heure actuelle, la prison fabrique de la récidive. On peut continuer comme ça pendant des plombes, continuer à mettre plein de gens en prison, comme vous proposez de le faire, et laisser le système carcéral continuer à ne pas fonctionner ! On peut se dire : « Continuons à construire des prisons et à y mettre davantage de gens ! Ne nous posons surtout pas de questions : ça a l’air de fonctionner parfaitement ! Aggravons les peines ! Construisons plus de places de prison ! » À ce rythme, vous finirez par avoir mis tout le monde en prison ! Vous voyez […]
Question pertinente !
La parole est à M. le ministre d’État.
Je crois que vous n’étiez pas là, monsieur Léaument, quand je suis intervenu ce matin, ni en début d’après-midi, lorsque j’ai repris la parole. Je veux bien, cependant, me livrer à une session de rattrapage. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)
J’étais en commission d’enquête !
Je ne vous fais pas de reproche, mais de votre côté il ne faut pas me reprocher de ne pas avoir communiqué des informations que j’ai déjà données, il me semble.Je vous indique donc, monsieur Léaument, ainsi qu’à votre groupe, qu’il me semblait intéressant de débattre de la proposition de loi de M. le rapporteur. En effet, la démonstration que vous nous faites du dysfonctionnement du modèle carcéral devrait sans doute nous inciter à écouter ceux qui proposent un modèle différent. J’ai compris que le vôtre, c’était, en gros : pas de modèle carcéral du tout ! (M. Patrick Hetzel sourit.)J’ai également évoqué la manière dont le texte avait été déposé, ainsi que le fait que le Conseil d’État n’en avait pas été saisi. J’ai indiqué qu’il fallait d’abord construire des places de prison aménagées qui n’existent pas aujourd’hui car, si des peines d’un mois, un mois et demi ou deux mois de prison […]
Ah !
Je l’ai dit tout à l’heure, monsieur Léaument, par deux fois, mais je me répète bien volontiers, puisque la répétition est le meilleur moyen de fixer la notion, comme le disaient les pédagogues.J’ajouterai, monsieur Léaument, que, dans d’autres pays européens, il existe des peines courtes, voire ultracourtes. En Grande-Bretagne, on peut ainsi passer une journée en prison.
Ça s’appelle une garde à vue !
Non ! Dire cela est très méchant et blessant pour les policiers et les gendarmes et n’honore pas les parlementaires qui s’y livrent. (Rires et exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS. – M. Patrick Hetzel applaudit.) La garde à vue protège aussi les personnes gardées à vue, et c’est fort heureux pour elles. Cette réflexion et ces rires montrent que vous tenez en bien piètre estime le travail des policiers et des enquêteurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.)
Je ne vois pas le rapport…
Il a raison !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 11, 21, 34 et 43.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 101 Majorité absolue 51 Pour l’adoption 36 Contre 65
(Les amendements identiques nos 11, 21, 34 et 43 ne sont pas adoptés.)
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 12 et 45. La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 12.
Il s’agit d’un amendement de repli visant, faute pour nous d’être parvenus à supprimer les dispositions les plus nocives, à rehausser les seuils d’aménagement des peines d’emprisonnement prononcées ab initio.Comment vous convaincre ? Vous affirmiez, monsieur le rapporteur, que les peines de travail d’intérêt général ne sont pas efficaces. Quand les aménagements de peine se soldent par un échec, pourtant, c’est en raison des insuffisances du travail de suivi et de réinsertion, elles-mêmes dues à l’insuffisance des moyens dont sont dotés les travailleurs sociaux.Votre vision de la justice est une vision vengeresse, quand la nôtre est humaniste : accompagner les gens au plus près et tâcher de remédier à leur situation sociale. Les courtes peines concernent la petite délinquance, qui est aussi le produit de la précarité sociale. Vous ne voulez rien voir de tout cela, préférant mettre la […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 45.
Je voudrais poser une question au ministre à l’occasion de la défense de cet amendement. Nous parlions, tout à l’heure, de l’augmentation du nombre des peines de plus de six mois d’emprisonnement, les magistrats ne souhaitant pas être soumis à l’obligation d’aménager les peines qu’ils prononcent. Mais combien de ces courtes peines sont aménagées, immédiatement après, par le juge de l’application des peines (JAP) ? Il serait intéressant de le savoir, car on peut penser que cet effet de seuil de six mois s’explique par une pression s’exerçant sur les magistrats – pression les détournant des objectifs fixés par les lois Taubira et Belloubet.Cet amendement rejoint l’une des intentions manifestées par M. le rapporteur : porter à deux ans le seuil en-deçà duquel le juge peut intervenir pour aménager une peine – tout en continuant cependant à faire de cet aménagement un principe, et ce […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Si nous parlons d’idéologie à votre endroit, c’est parce que vous voulez que l’aménagement soit systématique.
C’est l’idéologie de la liberté !
Ce texte, au contraire, tend à laisser le choix au magistrat, qui a tous les éléments à sa disposition. L’article 1er – que vous n’avez pas voté – fait quant à lui passer d’un à deux ans le seuil en dessous duquel un aménagement est possible.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je n’ai pas le chiffre que vous demandez, madame la députée.
C’est dommage !
En effet, car il aurait été intéressant. Nous nous entendons manifestement sur un point : imaginer que des peines autres que des peines de prison puissent être prononcées ab initio. Je ne suis pas plus que vous pour le tout-carcéral. La question qui est posée est celle de la première sanction pour quelqu’un qui n’est pas en état de récidive. La réponse de monsieur Kervran – il est possible d’en débattre – est la courte peine de prison.
La manière dont il pose la question n’est pas sans incidence !
On peut voir ou ne pas voir les choses comme lui. Mais l’aménagement obligatoire, je vous expliquerai pourquoi, ne marche pas non plus. On pourrait prononcer ab initio une mesure que ne soit pas une mesure d’emprisonnement – le placement extérieur, comme vous l’évoquiez, ou le bracelet électronique, par exemple, à condition qu’il soit possible de réaliser une enquête sociale, avec les membres du Spip, dès la garde à vue et les premiers actes d’interpellation. De telles peines devraient pouvoir être combinées avec des mesures de formation ou d’activité. Les places en semi-liberté, sauf en Île-de-France, ne sont que très peu occupées – seulement 70 % des 1 500 ou 1 600 places. Cela ne s’explique pas seulement par les tensions sur le marché du travail. Si le magistrat choisit d’emprisonner alors que des places en semi-liberté sont disponibles, c’est qu’il ne croit pas à cette procédure […]
La justice n’est donc pas laxiste !
Et cela alors que nous avons le même nombre d’entrées, à peu de chose près, depuis 1980. Toutes les mesures d’aménagement de peine ont donc conduit les magistrats à augmenter le quantum des peines de prison, afin d’éviter que le JAP ne les transforme en quelque chose d’autre.Votre question, madame la députée, est donc intéressante. Je tâcherai de trouver la réponse – et de vous la communiquer si vous le souhaitez – pour la suite de nos débats. Tout ce que je peux vous dire, c’est que le nombre de personnes passant du temps en prison a augmenté durablement depuis que nous avons mis en place les aménagements obligatoires. Si la proposition de M. Kervran m’intéresse, c’est qu’elle laisse la liberté aux juges de prononcer, dès la première infraction, une très courte peine de prison – en l’occurrence d’un mois – sans préjudice de la possibilité d’un aménagement, comme le prévoit l’article 2. […]
Voilà !
Plus vous ferez d’aménagements obligatoires, plus vous augmenterez le quantum de peine et plus vous aggraverez la surpopulation carcérale, au rebours du but que vous vous fixez. Avis défavorable.
C’est que les aménagements préalables n’ont pas été efficaces !
Ça n’a pas marché !
La parole est à M. Antoine Léaument.
Je tiens à présenter mes excuses à la représentation nationale pour mon absence de ce matin : j’étais à la commission d’enquête concernant l’organisation des élections en France. J’ai d’ailleurs eu l’occasion d’y évoquer le cas d’une personne condamnée, pour corruption de mineur, à deux ans de prison avec sursis. J’ai demandé au directeur de l’information de la chaîne CNews s’il trouvait normal de donner une audience à cette personne. Le cas de M. Morandini entrerait tout à fait dans le cadre de la proposition de loi dont nous discutons : comment justifier que sa place soit ailleurs qu’en prison ? J’imagine que l’on pourrait arguer, aux termes de ce texte, qu’il occupe un emploi utile à la société !
On ne peut pas juger de cette proposition de loi à partir du cas d’une seule personne !
Vous avez évoqué, monsieur le ministre, l’exemple du Royaume-Uni. Exemple intéressant : le Royaume-Uni, du moment qu’il avait atteint 100 % de taux d’occupation des prisons, a libéré des détenus (M. le ministre d’État secoue la tête en signe de désaccord) – contrairement à nous qui atteignons les 130 %.Avez-vous entendu le ministre, collègues du groupe Horizons, quand il a dit que votre proposition de loi n’est pas réaliste ?
Eh oui !
Vous savez que ce que vous proposez est impossible – ce n’est que de l’affichage. Vous avez une conception terroriste de la justice …
Oh !
J’assume ce mot ! Vous m’accusez souvent, parce que je défends Maximilien Robespierre, de défendre la Terreur. C’est votre logique, pourtant, qui est terroriste : faire très peur avec des grosses peines, en imaginant que les gens regardent le code pénal, qu’ils ont toujours sur eux, avant de passer à l’acte. Ce n’est pas ainsi que l’on rend une justice efficace.
Un peu de nuance, s’il vous plaît !
Mais je suis dans la nuance !
Pas vraiment !
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Merci, monsieur le ministre, d’avoir rappelé les faits. Ils s’opposent en tout point à l’idée de la justice qu’on se fait à La France insoumise qui, constamment, théorise dans l’abstraction – quand elle n’excuse pas tout.
Pas du tout !
À la suivre, on aboutirait à une quasi-généralisation de l’aménagement des peines, en contradiction totale avec l’idée même de justice : celle-ci serait rendue indépendamment des circonstances, indépendamment des faits, indépendamment des casiers judiciaires.
Mais non !
Vous caricaturez !
Les condamnations fermes ne le seraient en fait jamais. Parlons, si vous le voulez, de réinsertion ; mais la première chose à faire en la matière est d’avoir des peines claires, des peines assumées – le contraire de ce que vous faites.
Pour cela, il faudrait davantage de travailleurs sociaux !
La terreur, monsieur Léaument, c’est aujourd’hui l’impunité – pas l’inverse. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)
Eh oui !
La parole est à M. le ministre d’État.
La question carcérale, monsieur Léaument, est très importante. Aucun pays, en Europe, n’a trouvé la martingale : soyons tous très modestes à ce sujet, à commencer par nous, en France, avec nos 60 % de récidive, notre surpopulation carcérale et nos conditions de détentions affreuses pour les détenus comme pour les agents pénitentiaires – dans la plupart des prisons de France, et surtout dans les maisons d’arrêt, les établissements pour peine n’étant pas pleinement occupés. Je vous renvoie à nos discussions à propos du narcotrafic.Je ne peux cependant pas vous laisser dire que le Royaume-Uni a libéré des détenus une fois les places en détention pleinement occupées. Face à une surpopulation carcérale très importante et à de graves problèmes de vétusté, les Britanniques ont commencé par construire 15 000 places de prison en dix ans. Ils ont ensuite fait jouer une disposition existant depuis […]
Mais vous reconnaissez que leur politique a bien été de libérer des places !
Je me suis rendu deux jours en Grande-Bretagne pour observer cette politique : ce n’est pas non plus une réussite absolue. Certaines choses sont à leur avantage. La construction des prisons y est plus rapide. Elles sont à taille humaine, pour les détenus exécutant de courtes peines – elles peuvent n’être que d’une journée, même si la moyenne est plutôt de plusieurs semaines.Enfin, les détenus sont classés en quatre catégories, de A à D. La catégorie A regroupe les détenus considérés comme très dangereux. La catégorie B concerne les criminels et délinquants des maisons d’arrêt. La catégorie C, ce sont justement les condamnés à des peines courtes, dans des établissements à taille humaine. Enfin, la catégorie D correspond aux détenus en semi-liberté. Cette catégorisation est d’ailleurs aussi utilisée en Allemagne. C’est un système différent du nôtre.Lorsque leur taux d’occupation a atteint […]
Et donc ?
Je mets aux voix les amendements identiques nos 12 et 45.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 85 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 19 Contre 66
(Les amendements identiques nos 12 et 45 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 38.
Nous reprenons ici ce que nous avions proposé à l’article 1er afin de permettre aux juges d’appréhender globalement la peine prononcée et la peine révoquée, notamment lorsqu’un sursis a été accordé lors d’une précédente condamnation : une telle mesure doit permettre d’éviter une multiplication des saisines du juge de l’application des peines.À l’article 1er, l’amendement similaire que nous proposions a été rejeté, alors que le rapporteur s’en était remis à la sagesse de l’Assemblée nationale. Si vous souhaitez alourdir la tâche des juges, votez à nouveau pour le statu quo. En revanche, si vous voulez que ces derniers puissent traiter simultanément deux dossiers concernant un même condamné, cet amendement devrait être adopté sans difficulté. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RN et UDR.)
Quel est l’avis de la commission ?
Même avis que pour l’amendement à l’article 1er : avis défavorable de la commission et sagesse à titre personnel.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Le débat est particulièrement intéressant, car il met en lumière des conceptions différentes de la justice. Madame Moutchou, selon vous, l’approche de La France insoumise favoriserait l’impunité, la culture de l’excuse et le laxisme.C’est faux. Nous considérons simplement qu’il est essentiel de s’interroger sur l’efficacité des peines et des moyens de justice mis en œuvre. Nous tomberons peut-être d’accord sur le concept de justice restaurative, qui permet à la personne condamnée de réfléchir à ses actes et de prendre conscience des conséquences de ceux-ci. L’objectif est de prévenir la récidive, tout en offrant aux victimes un processus de reconstruction.Certains affirment que nous ne nous soucions pas des victimes. C’est inexact : la justice restaurative vise justement à éviter la récidive tout en prenant en compte la situation des victimes. (Mme Béatrice Roullaud s’exclame.)Si votre […]
Je mets aux voix l’amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 95 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 28 Contre 65
(L’amendement no 38 n’est pas adopté.)
Je suis saisi de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 71, par le groupe Écologiste et social ; sur les amendements nos 49 et 50, par le groupe Rassemblement national. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 13 et 46. La parole est à M. Jean-François Coulomme, pour soutenir l’amendement no 13.
Cet amendement vise à empêcher que l’aménagement de peine reste une exception. Les données du ministère de l’intérieur, ainsi que celles d’Infostat, le service de documentation, d’études et de recherche du ministère de la justice, montrent que les personnes bénéficiant d’une libération conditionnelle après leur période d’incarcération récidivent moins souvent que celles n’ayant bénéficié d’aucun aménagement de peine – 23 %, contre 33 %, de récidive dans l’année suivant la libération d’écrou.Le taux de récidive dans les quatre ans suivant la libération est également plus faible pour les personnes placées en détention à domicile sous surveillance électronique dès le prononcé de la peine – 47 % – que pour celles incarcérées – 59 %.Votre camp politique l’a d’ailleurs bien compris. Prenons l’exemple de l’affaire Paul Bismuth, alias Nicolas Sarkozy : condamné à trois ans de prison, dont un an […]
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 46.
Cet amendement est parfaitement cohérent avec la logique que je défends depuis le début de cette discussion, puisqu’il vise à réaffirmer le principe selon lequel l’aménagement de peine doit être la règle et non l’exception.Nous évoquons la liberté des magistrats d’aménager les peines. Pourtant, ce qui ressort de nos discussions, ce sont surtout de fausses informations. Certains affirment que les peines aménagées ne sont pas véritablement exécutées, puis s’émeuvent que le port d’un bracelet électronique constitue une sanction injustifiée, voire contraire à l’État de droit – je l’ai entendu.Vos contradictions sont frappantes. D’un côté, vous minimisez l’intérêt de l’aménagement des peines en prétendant qu’il ne s’agit pas d’une véritable sanction. De l’autre, vous vous indignez lorsqu’une peine est aménagée, considérant qu’un bracelet électronique représente une contrainte excessive.
Quel est l’avis de la commission ?
Vous êtes cohérente, moi aussi : vous imposez au juge ce qu’il doit faire, tandis que, moi, je lui indique ce qu’il peut faire. C’est la différence entre nous.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
La parole est à Mme Naïma Moutchou.
Madame Balage El Mariky, qui a affirmé qu’une peine aménagée n’était pas une peine exécutée ?
Je l’ai entendu !
Nous avons seulement exprimé notre volonté que toutes les peines soient effectivement exécutées. Aujourd’hui, 92 % des peines prononcées sont exécutées. Ce chiffre peut sembler impressionnant, mais il signifie tout de même que 8 % – soit environ 10 000 peines – ne le sont pas. C’est considérable, car il y a autant de victimes potentielles.En outre, parmi ces 92 %, seules 13 % des affaires arrivent devant un tribunal puisqu’en amont, on prononce des alternatives aux peines, des ordonnances pénales ou des classements sans suite. C’est la réalité du fonctionnement de l’institution judiciaire.Ce que notre collègue Loïc Kervran propose, c’est d’accorder aux juges la latitude nécessaire pour aménager les peines lorsque cela s’avère pertinent. Il ne s’agit pas de restreindre les peines d’incarcération jusqu’à leur disparition progressive, comme vous semblez vouloir le faire, amendement après […]
Mais non, ce n’est pas ça, vous êtes dans la caricature !
Cette logique correspond parfaitement à votre projet « zéro prison » – appelez-le comme vous voulez. De notre côté, nous ne défendons ni un système sans incarcération ni un système de détention systématique. Nous cherchons simplement à construire un projet cohérent, permettant à l’institution judiciaire de fonctionner. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe HOR.)
La parole est à M. Hervé Saulignac.
Il y a des principes auxquels nous sommes profondément attachés, notamment la liberté du juge. Par souci d’honnêteté, il faut reconnaître que ce texte ne fait pas de l’incarcération la règle, et nous souhaitons également que l’aménagement de peine ne devienne pas systématique.L’équilibre entre l’incarcération, lorsqu’elle est nécessaire, et l’aménagement de peine, lorsqu’il s’avère plus pertinent, doit rester à la discrétion du juge. Dans la majorité des cas, l’aménagement doit être privilégié, mais cette décision doit toujours être prise en fonction de la situation. C’est précisément pour préserver cet équilibre que nous ne pouvons pas soutenir les amendements proposés par nos collègues.
Oh ! (Sourires.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 13 et 46.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 87 Majorité absolue 44 Pour l’adoption 26 Contre 61
(Les amendements identiques nos 13 et 46 ne sont pas adoptés.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 71.
Je serai brève : cet amendement vise à ne pas restreindre le périmètre des formations ouvrant droit à un aménagement de peine, afin de laisser une plus large marge de manœuvre au juge lors de sa décision. Le texte de la commission vise les formations académiques et professionnelles. Nous proposons de simplifier pour ne conserver que le mot « formation ». Il s’agit d’éviter que la loi ne soit trop bavarde, tout en préservant la clarté et l’efficacité du texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Quand vous êtes brève et qu’en plus vous avez raison, je ne peux qu’émettre un avis favorable ! («Ah ! » et sourires sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, EcoS et GDR.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 71.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 84 Majorité absolue 43 Pour l’adoption 57 Contre 27
(L’amendement no 71 est adopté.)
La parole est à M. Emeric Salmon, pour soutenir l’amendement no 49.
Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai conjointement les amendements nos 49 et 50.L’amendement no 49 porte sur l’alinéa 3, qui précise les conditions liées à l’activité professionnelle, grâce auxquelles une mesure d’aménagement peut être prononcée. Le condamné doit justifier « de l’exercice d’une activité professionnelle, même temporaire, du suivi d’un stage ou de son assiduité à une formation académique ou professionnelle ou à la recherche d’un emploi. »Nous venons de supprimer les termes « académique et professionnelle », mais nous estimons que la mention de la recherche d’un emploi est trop vague. C’est pourquoi nous proposons de la supprimer.Quant à l’amendement no 50, qui suivra celui de Mme Balage El Makiry…
C’est Balage El Mariky !
Excusez-moi…
Ce n’est pas grave, mais bon…
L’amendement no 50 vise à supprimer l’alinéa 6. Si l’alinéa 3, je l’ai expliqué, concerne l’activité professionnelle, l’alinéa 4, la situation familiale, et l’alinéa 5, la santé, l’alinéa 6 vise les « efforts sérieux de réadaptation sociale ». Une telle rédaction nous semble imprécise et ce critère, trop général, ce qui risque d’aboutir à un trop grand nombre d’aménagements de peines. C’est pourquoi nous proposons la suppression de l’alinéa.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 49 ?
Le texte précise bien que le condamné doit faire la preuve de son assiduité dans sa recherche d’emploi. La rédaction actuelle excluant toute recherche d’emploi fictive, qui ne nécessiterait qu’une simple inscription à France Travail, elle est équilibrée. Je donnerai donc un avis défavorable sur cet amendement.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Avis défavorable.
La parole est à M. Emeric Salmon.
S’il en est ainsi, monsieur le rapporteur, cela nous convient, mais je n’ai pas l’impression que ce soit ce qui est écrit. Le mot assiduité n’apparaît pas devant « à la recherche d’un emploi », ce qui nous pose un problème.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Collègues, je souhaite vous alerter sur un point. Le Rassemblement national fait ici la démonstration de sa conception de la prison. Pour ces députés, emprisonner consiste à exclure une personne du reste de la société.
À la mettre à l’écart !
Pour le bien de la société !
C’est ce qu’ils cherchent à faire avec la prison. (« Oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RN.)Vous entendez ? Ils sont d’accord. Ils considèrent que lorsqu’une personne a commis un acte criminel ou délictuel, elle doit être en prison, et y rester !
Le temps de sa peine !
Si elle en sort, elle représente un danger pour la société. Telle est leur conception de la personne et de la société – ce n’est pas une vision humaniste. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.)Vous pouvez protester, mais c’est vrai ! En effet, qu’est-ce que l’humanisme ?L’humanisme consiste à considérer que l’être humain est acteur et auteur de son existence.
Revoilà le professeur !
Vous pouvez bien hurler, mais c’est la vérité. Allez relire les penseurs humanistes : ils considèrent que l’humain peut s’améliorer.
Pas la victime, qui est souvent morte !
Vous dites que vous voulez que les gens restent en prison et vous allez très loin : pour le Rassemblement national, même une personne en recherche d’emploi doit rester en prison. C’est complètement lunaire ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RN.) Quoi de mieux pour se réinsérer que de rechercher et de décrocher un emploi ? C’est bien ainsi qu’on réintègre la société après un passage en prison.
Avez-vous seulement écouté mon propos ?
Nous avons bien compris que vous vouliez isoler certaines personnes du reste de la société.
Oui !
Cela vaut pour tout le monde, sauf pour Mme Le Pen, apparemment. En l’occurrence, vous êtes tout à fait à l’aise avec le bracelet électronique alors qu’une peine de prison de deux ans de prison ferme a été prononcée à son encontre. On ne sait pas pourquoi cela ne vous dérange pas que Mme Le Pen ne soit pas concernée par votre vision terroriste – je le maintiens –… (Le temps de parole étant écoulé, M. le président coupe le micro de l’orateur. – Les députés du groupe LFI-NFP applaudissent ce dernier.)
Oui, pourquoi ? C’est une bonne question !
Et Chikirou ?
Je mets aux voix l’amendement no 49.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 91 Nombre de suffrages exprimés 91 Majorité absolue 46 Pour l’adoption 28 Contre 63
(L’amendement no 49 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky, pour soutenir l’amendement no 72.
Nous proposons de supprimer le mot « essentielle » à l’alinéa 4 de l’article 2, étant donné que la présence d’un parent auprès de ses enfants l’est toujours, tant elle contribue à leur bon développement, à leur stabilité et à leur équilibre affectif. J’en resterai là pour vous laisser émettre un avis favorable sur cet amendement, comme tout à l’heure !
Quel est l’avis de la commission ?
Je vais devoir vous décevoir, chère collègue : ce sera un avis défavorable.
Oh non !
Je n’ai pas durci les critères qui avaient cours jusqu’en 2019. Ils ont été éprouvés au fil des années. La rédaction initiale me semble tout à fait équilibrée, il faut donc la conserver.
(L’amendement no 72, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
L’amendement no 50 de M. Emeric Salmon est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emeric Salmon.
Je souhaite expliquer à M. Léaument mon intention. En répondant au rapporteur, j’ai souligné que c’était l’absence du mot « assiduité » qui me dérangeait. Qui vérifiera que la recherche d’emploi est bien réelle ?
France Travail !
Dans ce cas, il faut préciser que cette recherche doit être assidue. Sinon, toutes les personnes condamnées prétendront qu’elles recherchent un emploi pour bénéficier d’un aménagement de peine.
La parole est à M. Antoine Léaument.
Merci ! (L’orateur, surpris, s’éloigne du micro.) Décidément, le volume sonore est un peu élevé : je vous jure que je ne hurle pas.
Le son est fort, le raisonnement l’est moins !
Le volume est le même pour tout le monde, il faut simplement parler moins fort… (Sourires.)
Je ne peux laisser notre collègue du Rassemblement national parler d’assiduité sans m’amuser du fait que vous ne l’exigiez pas de votre principal responsable. (Protestations sur les bancs du groupe RN. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Bardella est connu pour ses absences au Parlement européen, si bien que tout le monde connaît le numéro de son siège – c’est le numéro 19. Quand on l’évoque, la question de l’assiduité n’en est subitement plus une pour vous.
C’est faux !
Un mensonge répété 1 000 fois ne fait pas une vérité !
Les données sont publiques !
Vous avez fait 6 % aux élections !
J’en viens au fond, après cette petite pique qui…
Et Manon Aubry ?
Manon Aubry est très présente au Parlement européen, vous ne pouvez pas lui reprocher de manquer d’assiduité !
Venez-en au fond !
Elle siège au numéro 32, elle est présente régulièrement et il n’existe aucun compte Twitter parodique attribué à son siège qui commente ses absences !
Passionnant…