Compte rendu intégral des prises de parole, sous la présidence de Présidence de Mme Yaël Braun-Pivet.
Tours 601 à 799 sur 799 — page 4 / 4.
La parole est à Mme Karen Erodi.
Monsieur Rousset, vous invoquez la liberté de prescription pour supprimer l’obligation de proposer le dépistage, mais de quelle liberté parlez-vous ? La liberté pour un médecin de ne pas proposer un dépistage qui peut sauver des vies. Quelque 6 millions de Français ignorent qu’ils sont hypertendus ; autrement dit, 35 % des hypertendus ne savent pas qu’ils le sont. L’hypertension est le premier facteur de risque des maladies cardiovasculaires, mais vous voulez rendre facultative la proposition d’un dépistage ? Votre amendement vide le texte de son ambition préventive. Sans obligation de le proposer, le dépistage ne sera pas systématique et l’on passera à côté de milliers de cas. La liberté de prescription ne doit jamais servir de prétexte pour affaiblir la prévention.
La parole est à M. Jean-François Rousset.
Relisez l’amendement. Ce n’est pas du tout son esprit : il vise simplement à permettre au médecin de s’adapter à chaque situation.
L’amendement no 21 de M. le rapporteur est rédactionnel.
(L’amendement no 21, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à M. Jean-François Rousset, pour soutenir l’amendement no 16.
Si la prévention est un élément essentiel de notre politique de santé, elle doit se faire dans le respect de la liberté de prescription. Il appartient au praticien d’apprécier les actes qu’il convient de proposer à chaque patient en fonction de sa situation. C’est précisément le rôle de la Haute Autorité de santé que de traduire les objectifs de santé publique en recommandations de bonnes pratiques opposables aux professionnels, en tenant compte des données de la science et des réalités de l’exercice. C’est pourquoi cet amendement prévoit que la proposition de dépistage par le médecin soit faite sur la base d’une recommandation de la HAS.
Quel est l’avis de la commission ?
En tant que médecin, député et ancien ministre de la santé, je ne peux que tenir compte des recommandations de la HAS. Cependant, cette proposition de loi a été élaborée en concertation avec les sociétés savantes. Soyons pragmatiques : il est urgent d’agir, comme l’ont souligné les orateurs ; la comparaison avec les autres pays l’atteste. Pour les patients, il y va de dizaines d’années d’espérance de vie.Nous avons besoin de la HAS pour des situations complexes. Cependant, je ne voudrais pas que l’on blinde à l’excès le rendez-vous de prévention. Prendre la tension artérielle, prescrire le dosage de la glycémie ou préconiser la recherche d’une hypercholestérolémie est à la portée de n’importe quel professionnel de santé. Si on complexifie trop la procédure, l’arbitrage bénéfice-risque s’éloignera encore plus de la cible.Je ne suis pas contre solliciter la HAS, mais on ignore dans quel […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins en partie M. le rapporteur, mais je pense aussi qu’il pourrait être utile, au cours de la navette parlementaire, de rétablir le caractère obligatoire du dosage de la lipoprotéine (a), surtout s’il doit ouvrir le droit à un remboursement. La HAS a formulé des recommandations à ce sujet il y a trois ans et de nouvelles études ont été publiées depuis. Si vous êtes d’accord, j’émettrai un avis favorable et nous réintroduirons la disposition au cours de la navette parlementaire, de manière à agir vite.
Je mets aux voix l’amendement no 16.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 53 Nombre de suffrages exprimés 52 Majorité absolue 27 Pour l’adoption 29 Contre 23
(L’amendement no 16 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 23, 25 et 24, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Les nos 23 et 25 sont des amendements rédactionnels. Le no 24 tend à supprimer l’alinéa 12, relatif au décret d’application de l’article, car il n’est pas requis.
(Les amendements nos 23, 25 et 24, acceptés par le gouvernement, sont successivement adoptés.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 26.
C’est un amendement rédactionnel, mais dont la portée est significative. En effet, il tend à permettre aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes de mesurer la tension artérielle. En l’état, ces derniers ne peuvent le faire qu’avec une prescription médicale. Les pharmaciens, quant à eux, ont le devoir de mettre à disposition un tensiomètre et n’ont été autorisés à mesurer la tension artérielle que pendant la pandémie de covid. L’amendement vise à autoriser la mesure de la tension artérielle dans tout lieu de soin, d’autant plus que les tensiomètres sont en vente libre et que leur utilisation ne requiert aucune formation préalable.
(L’amendement no 26, accepté par le gouvernement, est adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 1 et 2, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 1 fait l’objet des sous-amendements nos 38 et 39. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1.
Il vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés. Si cette mesure a été supprimée en commission, il semble nécessaire de la réintroduire dans un texte qui a pour but de proposer une véritable politique de prévention. Il doit intégrer tous les parcours de vie, y compris le monde du travail. L’enrichissement des missions des services de prévention et de santé au travail (SPST) et du contenu de la visite de mi-carrière est insuffisant. C’est la raison pour laquelle nous avons déposé cet amendement.
Sur les sous-amendements nos 38 et 39, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire de demandes de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 38.
Il vise à impliquer de façon prioritaire le comité social et économique et sa commission santé, sécurité et conditions de travail dans l’élaboration des actions de prévention. Le texte prévoit que ces actions peuvent être réalisées par des associations, soit des acteurs externes à l’entreprise. Mais qui connaît le mieux les risques cardiovasculaires liés à un emploi ? Les salariés qui les subissent. Qui sait le mieux où ça coince, où ça passe, où ça presse, où ça craque dans l’organisation du travail ? Les représentants des salariés et la médecine du travail. Le CSE – en particulier sa commission santé – a été prévu à cette fin. Il représente les salariés et connaît les conditions concrètes du travail. L’impliquer ainsi dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi de l’action de sensibilisation renforce son efficacité. Ne sous-traitons pas systématiquement à des acteurs externes qui […]
Vous conservez la parole, madame Erodi, pour soutenir le sous-amendement no 39.
Il vise à préciser que l’action de prévention se déroule sur le temps de travail des salariés et durant leurs horaires habituels. Le texte ne prévoit rien sur le cadre horaire de la prévention. Que se passera-t-il si elle est organisée hors du lieu et des horaires de travail ? Le soir, après le boulot, le week-end, ou pendant la pause déjeuner ? Si elle est non rémunérée ? Les salariés ne viendront pas, ou alors ils seront très peu. Ils considéreront cela comme une charge supplémentaire qui grignote leur temps personnel. L’action sera vide, sans participation et inefficace. À l’inverse, si elle se déroule sur le temps de travail, les salariés seront présents et y participeront pleinement.C’est aussi une question de principe. La santé au travail relève de la responsabilité de l’employeur, responsabilité qu’il assume pendant le temps de travail. Ce n’est pas un bonus sur le temps libre […]
La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 2.
Cet amendement de repli vise à rétablir l’obligation pour les employeurs d’organiser au moins une fois par an une action de sensibilisation et d’information sur les facteurs de risque cardiovasculaire et l’apparition des maladies cardio-neuro-vasculaires au bénéfice des salariés – en français et en langue régionale. Par souci de compromis, nous prévoyons de limiter cette obligation aux entreprises de plus de 250 salariés pour que les petites entreprises en soient exclues. La prévention doit être intégrée à l’ensemble des parcours de vie des individus, y compris au travail. L’amendement vise à renforcer la portée opérationnelle du texte.
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements et sous-amendements ?
La commission a émis un avis défavorable sur les amendements nos 1 et 2. À titre personnel, j’émettrai un avis de sagesse. La précision introduite par les amendements ne me semble pas indispensable, car toute action de sensibilisation au sein de l’entreprise se fera selon les modalités habituelles de fonctionnement de l’entreprise. Par exemple, si celle-ci a pour habitude d’utiliser la langue créole, l’action se fera dans cette langue. L’idée est que l’action se passe au mieux selon les usages de l’entreprise. On fait confiance à l’entreprise et aux salariés pour savoir quel sera le meilleur usage.S’agissant des sous-amendements nos 38 et 39, j’entends les arguments en faveur d’une plus grande implication des CSE. Néanmoins, il n’est pas question de maladies professionnelles ou de troubles musculo-squelettiques, mais de facteurs de risque individuels qui ne sont pas nécessairement liés […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis d’accord avec M. le rapporteur. J’ajoute simplement que les amendements nos 1 et 2 visent à réécrire l’article 2 en rétablissant une obligation annuelle pour les employeurs d’organiser la sensibilisation aux facteurs de risque cardiovasculaire. La loi permet déjà d’organiser cette sensibilisation. Il n’est pas logique de la rendre obligatoire, car cela empêcherait les actions de prévention sur d’autres sujets, tels que la santé mentale ou les cancers. Avis défavorable.
La parole est à Mme Claire Marais-Beuil.
Nous voterons contre ces amendements. Même si ces actions de prévention sont essentielles, elles doivent être organisées et réalisées par la médecine du travail et non par l’employeur. Nous ferions erreur en en décidant autrement.
La parole est à Mme Claudia Rouaux.
J’ai rédigé deux rapports relatifs à la sédentarité et à l’inactivité. Le second, issu d’une mission flash réalisée avec Karl Olive, portait tout particulièrement sur la sédentarité et l’inactivité sportive au travail.À l’issue de nos auditions, j’ai eu le sentiment que la médecine de prévention n’était pas suffisamment sensibilisée au fait que les femmes, dans 80 % des cas, travaillent assises derrière un écran et n’ont pas toutes la possibilité de faire une activité physique après le travail. Il en résulte une augmentation des maladies cardiovasculaires.Nous aurions tout intérêt à sensibiliser la médecine de prévention, quand elle existe – vous savez comme moi qu’elle peine à recruter des médecins. Voter ces amendements présente donc une réelle utilité. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 38.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 73 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 34 Contre 39
(Le sous-amendement no 38 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 39.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 74 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 35 Contre 39
(Le sous-amendement no 39 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 1.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 74 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 35 Contre 37
(L’amendement no 1 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 2.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 76 Nombre de suffrages exprimés 75 Majorité absolue 38 Pour l’adoption 34 Contre 41
(L’amendement no 2 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 6.
En France, en 2026, on meurt encore de son travail. Les maladies cardiovasculaires ne sont pas uniquement la conséquence de choix personnels ou d’une mauvaise hygiène de vie. Dans bien des cas, elles sont le produit de l’exploitation et de la dégradation des conditions de travail.Selon l’OMS et l’OIT, en 2016, 745 000 personnes sont mortes d’un AVC ou d’une maladie cardiaque pour avoir travaillé au moins 55 heures par semaine. C’est une hécatombe silencieuse, produite par la course à la rentabilité.Le texte propose de s’en remettre à la médecine du travail, à l’occasion des entretiens de mi-carrière. Soyons réalistes : la médecine du travail est déjà surchargée et sous-financée. Et comment prévenir réellement un AVC ou un infarctus avec un rendez-vous tous les quinze ans ?Surtout, cette approche déresponsabilise les employeurs, alors que ce sont eux qui fixent les cadences et les […]
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur les amendements nos 27, 28, 29 et 30, par le groupe Ensemble pour la République ; sur l’amendement no 7, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; et sur les amendements no 14 et identique, par le groupe Socialistes et apparentés. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 6 ?
Il est défavorable. Sa rédaction crée une confusion entre campagne annuelle de sensibilisation et campagne de prévention ou mission de dépistage. Or ce sont deux dispositifs différents.Une campagne annuelle de sensibilisation est proposée au sein de l’entreprise ; elle peut être organisée par le service de prévention et de santé au travail, par des organisations agréées ou par des CPTS. Le dépistage à proprement parler, qui en est distinct, inclut par exemple le dosage de la glycémie et du taux de cholestérol.De plus, l’amendement ne reprend pas la liste complète des facteurs de risques, ajoutée en commission, qui comprend notamment l’obésité et l’excès de consommation d’alcool.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je suis saisie de deux amendements, nos 27 et 11, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 27.
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques et l’action de sensibilisation par la prise en compte de l’excès de consommation d’alcool.
La parole est à Mme Dominique Voynet, pour soutenir l’amendement no 11.
On bute, depuis le début de l’examen de ce texte, sur le fait qu’il entend traiter des comportements individuels au mépris d’une réalité admise par tous. Car le sujet, notamment celui de la consommation excessive d’alcool, relève bien d’une approche collective, populationnelle.La consommation excessive d’alcool constitue un facteur de risque cardiovasculaire bien identifié, avec des conséquences dramatiques – presque 10 000 décès par an y sont directement corrélés. Le dépassement des repères de consommation d’alcool préconisés concernerait près d’un quart de la population. Il me paraît donc indispensable d’ajouter cet élément dans le texte.
Quel est l’avis de la commission ?
Favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je rejoins les propos qui viennent d’être tenus. Il faut lutter contre la consommation d’alcool, dont les effets nocifs pour la santé ne souffrent aucune discussion.Sur ces amendements, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée. Je ne souhaite pas alourdir le code du travail en mentionnant les différents facteurs de risques.
La parole est à M. le rapporteur.
Toutes mes excuses, madame Voynet : je me suis trompé. Mon avis sur l’amendement no 11 est défavorable.
C’est le même que le vôtre !
Non, pas tout à fait.Dans cet amendement comme dans le mien, c’est la consommation excessive d’alcool qui est visée. Vous l’avez rappelé, elle peut entraîner l’apparition de certaines pathologies – des myocardiopathies œnoliques ou de l’hypertension artérielle.Cependant, l’amendement no 11 vise à ajouter le dépassement des repères de consommation d’alcool dans la liste des facteurs de risques abordés par l’action de sensibilisation en entreprise.Sur le fond, j’y suis favorable, mais je demande le retrait de votre amendement. Il me paraît préférable de garantir la cohérence des termes employés dans la proposition de loi, qui retient l’excès de consommation d’alcool comme facteur de risque.
La parole est à Mme Dominique Voynet.
Si on ne se prêtait pas à des arguties de vocabulaire, on conviendrait que le dépassement des repères de consommation constitue un excès.Toutefois, il m’importe que le texte retienne la prévention de la consommation excessive d’alcool comme l’un des éléments essentiels d’une stratégie de prévention des maladies cardiovasculaires.Je retire donc l’amendement.
(L’amendement no 11 est retiré.)
Je mets aux voix l’amendement no 27.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 73 Nombre de suffrages exprimés 72 Majorité absolue 37 Pour l’adoption 72 Contre 0
(L’amendement no 27 est adopté.)
La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir les amendements nos 28, 29 et 30, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
Je remercie Mme Voynet d’avoir retiré son amendement pour garantir la cohérence globale du texte.L’amendement no 28 tend à ajouter la sédentarité à la liste des facteurs de risques. L’amendement no 29 est un amendement de coordination.Quant à l’amendement no 30, il tend à permettre aux organismes d’assurance maladie complémentaire – les mutuelles – de réaliser des actions de prévention des risques cardio-neuro-vasculaires au sein des entreprises.J’ai quelques exemples d’acteurs qui ont déjà proposé ce genre d’actions de dépistage. La mutuelle Malakoff Humanis a développé un parcours de prévention cardiovasculaire dès 2022. Elle propose à l’ensemble de ses adhérents une autoévaluation des risques par questionnaire, une consultation médicale et le dépistage de maladies cardiovasculaires.Cette initiative a fait la preuve de son efficacité, ce qui permet de réduire le nombre d’accidents […]
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir le sous-amendement no 40 à l’amendement no 30 .
Nous sommes favorables à l’amendement no 30, mais notre sous-amendement vise à exclure les compagnies d’assurance privées à but lucratif de la liste des opérateurs pouvant réaliser des actions d’information et de sensibilisation. En revanche, nous sommes d’accord pour que les mutuelles, dont c’est l’un des rôles historiques, se voient confier cette mission.
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Je ne comprends pas la réticence qu’il traduit. Pourquoi ne pas associer à la cause commune qu’est la prévention toute l’assurance maladie non obligatoire, c’est-à-dire les complémentaires, qu’il s’agisse des assureurs, des mutuelles ou de la Mutualité française ? Qu’est-ce qui justifierait de les empêcher de proposer à leurs adhérents des actions de prévention ? Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ne souhaitant pas alourdir le code du travail avec un catalogue médical de facteurs de risques, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée sur les amendements nos 28, 29 et 30.S’agissant du sous-amendement no 40, je ne vois pas pourquoi les assureurs seraient exclus des actions de prévention. Mon avis est donc défavorable.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Plusieurs raisons expliquent notre sous-amendement. Tout d’abord, nous sommes opposés, de manière générale, à l’idée que des compagnies d’assurance privées jouent le rôle de complémentaires santé.Par ailleurs, leur confier une mission de prévention ne me semble pas une bonne idée. Premièrement, les assurances et les complémentaires santé doivent absolument trouver de nouveaux clients. Si on leur confie une mission de prévention, elles pourront s’en prévaloir pour gagner des parts de marché au détriment des mutuelles. C’est une vraie question, car il existe une compétition entre les mutuelles à but non lucratif et les assurances privées.Ensuite, certaines assurances privées appartiennent à de grands groupes dont les intérêts n’ont rien à voir avec la prévention. Sincèrement, je n’ai pas confiance dans leur capacité à remplir cette mission.En outre, si ces acteurs privés à but lucratif […]
Je mets aux voix l’amendement no 28.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 80 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 77 Contre 2
(L’amendement no 28 est adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 29.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 78 Nombre de suffrages exprimés 77 Majorité absolue 39 Pour l’adoption 77 Contre 0
(L’amendement no 29 est adopté.)
Je mets aux voix le sous-amendement no 40.
Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 81 Majorité absolue 41 Pour l’adoption 39 Contre 42
(Le sous-amendement no 40 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’amendement no 30.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 81 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 70 Contre 8
(L’amendement no 30 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 7 tombe.)
L’amendement no 31 de M. le rapporteur est un amendement de coordination.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Sur l’article 2, je suis saisie par le groupe Socialistes et apparentés d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 14 et 32. La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 14.
Il faut aller au-delà de la promotion habituelle de l’activité sportive et sensibiliser aux conséquences concrètes de la sédentarité. C’est la raison pour laquelle nous proposons d’intégrer au contenu de la visite médicale de mi-carrière une sensibilisation systématique aux dangers de la sédentarité.On le sait, nos sociétés sont de plus en plus sédentaires, ce qui constitue un enjeu majeur de santé publique. Pour y remédier, nous avons l’habitude de recommander – vaguement – de faire du sport car c’est bon pour la santé.Avec cet amendement du groupe Socialistes et apparentés, nous souhaitons que lors de la visite médicale de mi-carrière, la sédentarité soit considérée comme un véritable facteur de risques cardio-neuro-vasculaires.
L’amendement no 32 de M. le rapporteur est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse, pour les mêmes raisons que précédemment.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 32.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 85 Nombre de suffrages exprimés 79 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 71 Contre 8
(Les amendements identiques nos 14 et 32 sont adoptés.)
Je suis saisie de plusieurs demandes de scrutin public : sur l’amendement no 12, par le groupe Socialistes et apparentés ; sur les amendements nos 10 et 8, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 33.
Il s’agit d’un amendement de coordination qui vise à compléter la liste des facteurs de risques en y ajoutant l’obésité.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Sagesse.
Je mets aux voix l’article 2, tel qu’il a été amendé.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 90 Nombre de suffrages exprimés 89 Majorité absolue 45 Pour l’adoption 89 Contre 0
(L’article 2, amendé, est adopté.)
La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 12, portant article additionnel après l’article 2.
Il vise à consacrer le rôle de Santé publique France dans l’organisation des campagnes visant à limiter les facteurs de risques des maladies cardio-neuro-vasculaires. Cette mission est actuellement exercée par l’agence, dont le travail est unanimement reconnu. Nous lui devons de nombreux dispositifs et campagnes contre les facteurs de risques des maladies neuro-cardio-vasculaires qui ont fait leurs preuves : le site mangerbouger.fr, le Mois sans tabac et de multiples campagnes de prévention relatives à l’alcool. Nous lui devons aussi un travail d’analyse très précis en matière de santé publique. Un état des lieux de la santé cardio-neuro-vasculaire à l’échelle régionale, départementale et infradépartementale a ainsi été publié l’an dernier.Cependant, le gouvernement, contre l’avis des syndicats, menace l’intégrité de Santé publique France en lui retirant certaines de ses missions. Vous […]
Quel est l’avis de la commission ?
La commission a émis un avis défavorable. À titre personnel, j’émets un avis de sagesse. Je comprends le sens de votre amendement, qui vise à consacrer le rôle de Santé publique France en matière de prévention, notamment des risques cardio-neuro-vasculaires.Cependant, cela est déjà prévu par l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, qui dispose qu’au nombre des missions de l’agence figurent la « promotion de la santé et la réduction des risques pour la santé » ainsi que le « développement de la prévention et de l’éducation pour la santé ».Santé publique France s’acquitte très bien de ses missions de communication, d’éducation et d’information – je la cite d’ailleurs à plusieurs reprises dans mon rapport.Cela n’interdit cependant pas d’envisager une évolution du rôle de cette agence. Vous aurez compris que dans ce contexte, et au vu des missions de Santé publique France, je ne […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je reconnais là votre cohérence, monsieur Davi. J’avais en effet eu l’occasion de répondre à une question relative à la réforme de Santé publique France que vous aviez posée dans le cadre des questions au gouvernement. J’ai aussi entendu un peu partout, sur ce sujet, des propos qui ne correspondent pas à la réalité.Nous reconnaissons évidemment l’intérêt, la compétence et l’expertise de Santé publique France. Un travail mené actuellement dans le cadre de la mission État efficace, et dont nous ne connaissons pas encore les conclusions, doit permettre de savoir si le pôle communication de l’agence – je ne parle pas de la promotion de la santé – ne pourrait pas être mutualisé avec d’autres services de communication du ministère. J’ai expliqué, en toute transparence, que contrairement à ce que j’ai pu entendre, il était hors de question de démanteler Santé publique France.Avis défavorable […]
La parole est à M. Hendrik Davi.
Ce n’est pas moi qu’il faut rassurer, mais les salariés de Santé publique France.
Je les ai vus, je ne vous ai pas attendu !
En tant que député, je suis membre du conseil d’administration de l’agence. La personne qui représentait la DGS – la direction générale de la santé – lors d’une réunion à laquelle j’ai assisté n’a pas du tout rassuré les salariés. Plusieurs missions de l’Igas – l’Inspection générale des affaires sociales – sont en cours ; elles portent sur trois des cinq missions de Santé publique France. Voilà pourquoi les salariés considèrent que cette réorganisation s’apparente à un démantèlement.Je rappelle que cinq motions ont été adoptées par le conseil d’administration. Or, pas plus tard qu’hier, les salariés – et la présidente – m’ont expliqué que vos services n’y avaient pas encore répondu. Essayer de rassurer les parlementaires est une chose, rassurer les salariés de l’agence en est une autre.Nous débattons d’une proposition de loi relative à la prévention cardio-neuro-vasculaire. C’est un […]
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à le préciser clairement : cette proposition de loi ne prévoit pas de confier à Santé publique France une mission supplémentaire.
Je mets aux voix l’amendement no 12.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 95 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 37 Contre 58
(L’amendement no 12 n’est pas adopté.)
(L’article 2 bis est adopté.)
(L’article 2 ter est adopté.)
La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 10.
Par cet amendement, nous nous opposons à l’évaluation des économies générées par les mesures de prévention qui figurent dans cette proposition de loi.La volonté de demander un tel rapport d’évaluation révèle une dérive idéologique profonde : la transformation de la santé publique en une banale opération de rentabilité financière.Or nous le réaffirmons : la santé n’est pas une marchandise. Le corps des travailleurs et des travailleuses n’est pas une machine dont on évalue l’état de fonctionnement. L’objectif du rapport que vous proposez n’est pas de savoir si la population vivra mieux ou plus longtemps, mais d’évaluer la prévention à travers le seul prisme comptable. Pour le groupe Droite républicaine, la prévention est encore un moyen de rogner sur les dépenses publiques en santé.
Ce n’est pas ce que prévoit le texte !
Une fois ce rapport publié, l’étape suivante est écrite d’avance : on supprimera des moyens dans les hôpitaux et on diminuera les droits des malades sous prétexte que la prévention aurait compensé la dégradation de notre système de soins.Ne prétendez pas qu’il n’existe aucun risque de dérive. C’est faux. Nous l’avons vu lors du passage en force du dernier PLFSS, le projet de loi de financement de la sécurité sociale, avec le déploiement du parcours d’accompagnement à visée préventive pour les patients à risque d’affection de longue durée. C’est un marché de dupes : on utilise la prévention comme un écran de fumée, comme un prétexte pour justifier la baisse de la protection sociale.Je vous invite à voter pour cet amendement, car la santé est un droit qui ne peut être envisagé du seul point de vue capitaliste, sous l’angle de la rentabilité, comme le prévoit le texte.
On se croirait dans les années 1960 !
Quel est l’avis de la commission ?
Je suis un peu surpris de vous voir signer un tel amendement, madame Erodi, car je sais que vous êtes très engagée sur les questions de prévention.Je ne vois pas en quoi le fait de disposer de données médico-économiques pose problème. Celles-ci peuvent au contraire justifier le travail de prévention. Je l’ai dit : d’après les études, au niveau européen, 80 % des pathologies pourraient être évitées. S’agissant du dépistage précoce des maladies cardiovasculaires, sachez qu’il est possible d’identifier 20 % des cas qui en sont encore au stade infraclinique, c’est-à-dire les personnes qui n’ont pas de symptômes. Agir permettra que celles-ci ne développent pas la maladie – infarctus ou AVC. Si l’on rapporte ce chiffre à l’ensemble d’une cohorte, le nombre d’accidents vasculaires évités est significatif.Nous parlons tout de même de 150 000 décès et de 1,2 million d’hospitalisations chaque […]
Quel est l’avis du gouvernement ?
Madame Erodi, vous soulignez souvent la nécessité d’accroître les moyens consacrés à la prévention, qui permet de faire des économies sur le long terme. Or l’article 2 quater va précisément dans ce sens : il vise à faire la transparence sur les économies que permettent de réaliser les investissements dans la prévention. Je rejoins donc M. le rapporteur : il semble logique de conserver cette disposition du texte.Dans les années qui viennent, nous n’aurons d’autre choix que d’être très précis sur l’emploi de chaque euro dépensé par l’assurance maladie. (M. Jean-François Rousset applaudit.) Les outils que sollicite l’article font partie des mécanismes qui feront de la sécurité sociale un système soutenable. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 101 Nombre de suffrages exprimés 78 Majorité absolue 40 Pour l’adoption 14 Contre 64
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)
Nous en venons aux amendements portant article additionnel après l’article 2 quater. La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 5.
Le tabac tue 75 000 personnes par an en France. Parmi elles, 22 % succombent du fait d’une maladie cardiovasculaire. D’après l’Organisation mondiale de la santé, le tabac est responsable de 20 % des décès dus aux cardiopathies coronariennes. Or pour arrêter de fumer, nous connaissons des moyens qui fonctionnent : les substituts nicotiniques.
Non !
Ces derniers multiplient par deux les chances d’arrêt réussi de la consommation de tabac. La dynamique est positive : la prévalence tabagique quotidienne était, en 2023, la plus faible jamais enregistrée en France. De plus, les recours aux services d’aide au sevrage sont en hausse constante : en 2024, près de 1,2 million de personnes ont bénéficié d’un remboursement pour un substitut, soit 4,8 % de plus qu’en 2023.Cependant, un obstacle demeure : le reste à charge. Aujourd’hui, l’assurance maladie ne rembourse les substituts qu’à hauteur de 65 %, ce qui signifie que 35 % de leur coût reste à la charge des patients. Pour des personnes en situation de précarité – ce sont précisément celles qui sont les plus touchées par le tabagisme –, ces 35 % sont un véritable mur, qui empêche d’accéder au sevrage et condamne à continuer de fumer. Le coût social global du tabac a été estimé à 159 […]
Quel est l’avis de la commission ?
Madame Erodi, en tant que parlementaire et surtout en tant que médecin, je ne peux que souscrire à votre défense des substituts nicotiniques pour l’arrêt du tabac. Il convient de les encourager, mais je ne suis pas sûr qu’un rapport permettra d’avancer dans ce sens. Des évolutions notables ont eu lieu en la matière : depuis 2019, les substituts nicotiniques sont remboursés à 65 % par la sécurité sociale ; le plafond annuel de ce remboursement a été supprimé ; les officines peuvent pratiquer la dispense d’avance de frais pour ces produits. Par ailleurs, ce remboursement atteint 100 % pour les personnes atteintes d’une affection de longue durée. Pour les autres, le ticket modérateur de 35 % peut être pris en charge par les mutuelles.Je ne suis donc pas convaincu de l’opportunité d’un rapport sur les substituts nicotiniques, que nous prescrivons régulièrement dans le cadre de la prévention […]
(L’amendement no 5, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Zahia Hamdane, pour soutenir l’amendement no 8.
Les AVC sont la première cause de handicap physique acquis chez l’adulte. La Haute Autorité de santé estime que le risque de récidive à cinq ans se situe entre 30 % et 43 % – c’est-à-dire que près d’un patient sur trois fait un nouvel AVC dans les cinq ans qui suivent le premier accident. La phase aiguë de l’AVC fait l’objet d’une prise en charge spécialisée à l’hôpital. Cependant, la phase qui suit l’hospitalisation demeure trop souvent marquée par des ruptures de suivi : le patient qui sort de l’hôpital se retrouve livré à lui-même, sans suivi coordonné, sans accompagnement adapté, sans évaluation de son logement.Or les chances de récupération, le maintien de l’autonomie, la réinsertion et la prévention des récidives dépendent directement de la qualité de l’accompagnement post-AVC. Les difficultés sont souvent aggravées par les conditions concrètes de vie du patient : logement […]
Quel est l’avis de la commission ?
Avis défavorable. Non pas que le sujet soit sans importance : comme je l’ai dit lors de la discussion générale, un Français sur six fera un accident vasculaire cérébral – cela signifie, dans cet hémicycle de 577 députés, que 96 personnes parmi nous feront un AVC !
C’est rassurant !
Je vois que cela vous réveille, chers collègues !Vous demandez la remise d’un rapport, alors que la Cour des comptes a déjà publié le sien, le 29 octobre 2025 – je me suis beaucoup appuyé sur celui-ci pour élaborer cette proposition de loi. Ce rapport est assez complet, et votre amendement est donc satisfait. L’AVC est la première cause de handicap et le rapport de la Cour des comptes souligne le déploiement insuffisant du programme d’accompagnement des retours à domicile (Prado) dans la prise en charge des victimes d’AVC. Ce rapport pointe également le manque de lits dans les unités neurovasculaires, destinées à la prise en charge de la phase aiguë des accidents vasculaires cérébraux.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix l’amendement no 8.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 111 Nombre de suffrages exprimés 110 Majorité absolue 56 Pour l’adoption 49 Contre 61
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)
Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.) (Applaudissements sur divers bancs.)
La parole est à M. le rapporteur.
Je tiens à remercier l’ensemble des groupes politiques qui ont soutenu ce texte destiné à lutter contre les décès liés aux pathologies cardiovasculaires – on en compte 140 000 chaque année – et à diminuer le nombre d’hospitalisations dues à ces pathologies, qui s’élève à 1,2 million par an. J’ai une pensée particulière pour les enfants puisque ce texte instaure le dépistage obligatoire de l’hypercholestérolémie familiale pour les enfants âgés de 6 ans – cette maladie touche 30 000 enfants. Ce texte envoie un message aux pharmaciens et aux kinésithérapeutes, qui pourront mesurer la tension artérielle – on compte 6 millions de Français atteints d’une hypertension artérielle. Je rappelle que les pathologies cardiovasculaires sont la première cause de mortalité chez les femmes : elles causent 200 décès par jour. En France, un infarctus ou un AVC survient toutes les deux minutes.Je remercie […]
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures quarante, est reprise à dix-neuf heures quarante-cinq.)
La séance est reprise.
L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Fabrice Barusseau et plusieurs de ses collègues visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance (nos 2037, 2193).
La parole est à M. Fabrice Barusseau, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.
Depuis plusieurs décennies, notre action climatique repose sur un pilier essentiel : l’atténuation – réduire nos émissions, transformer nos modèles, sortir des énergies fossiles. Cet effort est indispensable et personne ici ne le conteste.Nous devons cependant regarder la réalité en face. Malgré les engagements pris, nous n’avons pas réussi à infléchir suffisamment la trajectoire. Les émissions mondiales continuent d’augmenter et les gaz déjà émis continueront d’agir pendant des décennies. C’est une donnée physique, une réalité qui nous oblige à franchir une étape trop longtemps repoussée : faire de l’adaptation un pilier à part entière de notre politique climatique.Car pendant que nous débattons, le climat n’attend pas. Les conséquences des événements exceptionnels, devenus la norme, se font déjà sentir dans la vie de nos concitoyens : coupures d’eau, pertes agricoles, infrastructures […]
Il a raison !
La mesure que nous proposons est ciblée et équilibrée. Elle permet de moduler la surprime pour les résidences secondaires et les biens de très grande valeur en zones exposées. Elle ne touche pas aux résidences principales ; elle introduit un seuil élevé et elle prévoit une réévaluation pour éviter les effets brutaux. C’est une mesure de responsabilité : préserver la solidarité tout en assurant la soutenabilité du système. (M. Arthur Delaporte applaudit.)Soyons cependant lucides : ce texte n’est qu’une première étape. Mes chers collègues, ce texte n’est pas un texte de confort. Il soulève des questions concrètes, parfois sensibles ; mais il repose sur une conviction simple : nous ne pouvons plus adapter nos politiques publiques à un climat qui n’existe déjà plus. L’adaptation n’est pas une option politique mais une nécessité qui exige des décisions – maintenant.Avec cette proposition de […]
La parole est à M. le ministre délégué chargé de la transition écologique.
Monsieur le rapporteur, je tiens à saluer d’emblée votre travail. Votre rapport, coécrit avec Philippe Fait, ainsi que votre engagement ont permis de porter ce sujet essentiel dans l’hémicycle. Vous avez raison : l’adaptation au changement climatique est un impératif majeur pour notre pays. Les vagues de chaleur s’intensifient, les sécheresses s’installent, les inondations et l’érosion littorale bouleversent des pans entiers du territoire.Réduire nos émissions de gaz à effet de serre ne suffit plus à faire face à ces réalités dont nous sommes tous témoins. Il nous faut désormais préparer, protéger et transformer nos territoires pour vivre dans un climat qui change déjà. C’est tout le sens du troisième plan national d’adaptation au changement climatique (Pnacc), publié en mars 2025 par Agnès Pannier-Runacher.Le Pnacc est structuré autour de cinq axes, de cinquante-deux mesures et de […]
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.
Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente : Suite de la discussion de la proposition de loi visant à reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance ; Discussion de la proposition de loi visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique. La séance est levée.
(La séance est levée à vingt heures.)
Le directeur des comptes rendus Serge Ezdra