54 amendements /// Régime juridique des actions de groupe
VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier Régime juridique des actions de groupe.

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54 amendements — page 1 sur 2, du plus récemment déposé au plus ancien

N°AuteurArticleDépôtSort
n°112 Cécile Untermaier
SOC 		APRÈS ART. 2 QUATER 8 mars Adopté
n°113 Philippe Gosselin
LR 		ART. 1ER QUINQUIES 8 mars Adopté
n°114 Laurence Vichnievsky
Dem 		ART. 2 UNDECIES 8 mars Adopté
n°115 Laurence Vichnievsky
Dem 		ART. 2 UNDECIES 8 mars Adopté
n°116 le Gouvernement ART. 6 8 mars Adopté
n°110 le Gouvernement ART. 2 7 mars Adopté
n°63 Laurence Vichnievsky
Dem 		ART. 1ER SEXIES 4 mars Adopté
n°64 (Rect) Philippe Gosselin
LR 		ART. 1ER BIS 4 mars Adopté
n°65 Laurence Vichnievsky
Dem 		ART. 1ER DUODECIES 4 mars Adopté
n°66 Philippe Gosselin
LR 		APRÈS ART. 2 QUATER 4 mars Adopté
n°67 Laurence Vichnievsky
Dem 		ART. 1ER QUATERDECIES 4 mars Adopté
n°68 Philippe Gosselin
LR 		ART. 2 QUATERDECIES 4 mars Adopté
n°69 Laurence Vichnievsky
Dem 		APRÈS ART. 2 4 mars Adopté
n°70 (Rect) Laurence Vichnievsky
Dem 		APRÈS ART. 2 DUODECIES 4 mars Adopté
n°71 Timothée Houssin
RN 		ART. 1ER BIS 4 mars Adopté
n°75 Laurence Vichnievsky
Dem 		APRÈS ART. 2 4 mars Adopté
n°76 Philippe Gosselin
LR 		ART. 1ER TER 4 mars Adopté
n°87 le Gouvernement ART. 1ER QUINQUIES 4 mars Adopté
n°90 le Gouvernement ART. 2 UNDECIES 4 mars Adopté
n°91 le Gouvernement ART. 2 UNDECIES 4 mars Adopté
n°94 (Rect) le Gouvernement AVANT ART. 2 DUODECIES 4 mars Adopté
n°96 le Gouvernement ART. 2 TERDECIES 4 mars Adopté
n°102 (Rect) le Gouvernement APRÈS ART. 1ER TER 4 mars Adopté
n°31 Benjamin Lucas-Lundy
Ecolo 		ART. 1ER QUINQUIES 3 mars Adopté
n°47 Philippe Gosselin
LR 		ART. 2 3 mars Adopté
n°48 (Rect) Philippe Gosselin
LR 		APRÈS ART. 2 3 mars Adopté
n°49 Philippe Gosselin
LR 		APRÈS ART. 2 3 mars Adopté
n°50 Laurence Vichnievsky
Dem 		ART. 1ER BIS 3 mars Adopté
n°51 Philippe Gosselin
LR 		ART. 1ER QUATER 3 mars Adopté
n°52 Laurence Vichnievsky
Dem 		ART. 2 NONIES 3 mars Adopté
n°53 Laurence Vichnievsky
Dem 		APRÈS ART. 2 3 mars Adopté
n°21 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 1ER BIS 2 mars Adopté
n°25 Jean-François Coulomme
LFI 		ART. 1ER QUATER 2 mars Adopté
n°9 Laurent Panifous
LIOT 		ART. 1ER BIS 21 févr. Adopté
n°10 Laurent Panifous
LIOT 		ART. 1ER BIS 21 févr. Adopté
n°12 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 1ER BIS 21 févr. Adopté
n°13 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 1ER BIS 21 févr. Adopté
n°CL46 Cécile Untermaier
SOC 		ART. 3 14 févr. Adopté
n°CL23 Laurence Vichnievsky
Dem 		AVANT ART. PREMIER 11 févr. Adopté
n°CL24 Laurence Vichnievsky
Dem 		ART. PREMIER 11 févr. Adopté
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