378 amendements /// L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire

Travail législatif · Assemblée nationale

Les amendements

Amendements rattachés au dossier L'ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire.

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378 amendements — page 2 sur 10, du plus récemment déposé au plus ancien

N°	Auteur	Article	Dépôt	Sort
n°67	Blandine Brocard Dem	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°68	Blandine Brocard Dem	ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable 40
n°69	Sandra Regol Ecolo	ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable 40
n°70	Sandra Regol Ecolo	ART. 8	29 juin	Rejeté
n°71	Laurent Jacobelli RN	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°72	Laurent Jacobelli RN	ART. 4	29 juin	Rejeté
n°73	Laurent Jacobelli RN	ART. 8	29 juin	Rejeté
n°74	Michel Guiniot RN	ART. 2	29 juin	Rejeté
n°75	Michel Guiniot RN	ART. 5	29 juin	Rejeté
n°76	Michel Guiniot RN	ART. 8 BIS	29 juin	Rejeté
n°77	Michel Guiniot RN	ART. 8	29 juin	Rejeté
n°78	Michel Guiniot RN	ART. 8	29 juin	Adopté
n°79	Michel Guiniot RN	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°80	Michel Guiniot RN	ART. 7	29 juin	Rejeté
n°81	Michel Guiniot RN	ART. 7	29 juin	Rejeté
n°82	Michel Guiniot RN	ART. 7	29 juin	Rejeté
n°83	Michel Guiniot RN	ART. 7	29 juin	Rejeté
n°84	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. 12	29 juin	Non soutenu
n°85	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	29 juin	Irrecevable
n°86	Jean-Félix Acquaviva LIOT	ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable 40
n°87	Romain Daubié Dem	ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable 40
n°88	Romain Daubié Dem	ART. 4	29 juin	Retiré
n°89	Emmanuelle Ménard NI	ART. PREMIER	29 juin	Non soutenu
n°90	Romain Daubié Dem	APRÈS ART. 5	29 juin	Retiré
n°91	Romain Daubié Dem	APRÈS ART. 5	29 juin	Retiré
n°92	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	29 juin	Retiré
n°93	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	29 juin	Irrecevable
n°94	Cécile Untermaier SOC	APRÈS ART. 3	29 juin	Irrecevable
n°95	Joëlle Mélin RN	ART. 11	29 juin	Rejeté
n°96	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable 40
n°97	Naïma Moutchou HOR	ART. PREMIER	29 juin	Irrecevable 40
n°98	Émeline K/Bidi GDR	ART. 8	29 juin	Rejeté
n°99	Émeline K/Bidi GDR	ART. PREMIER	29 juin	Rejeté
n°100	Émeline K/Bidi GDR	ART. 3	29 juin	Rejeté
n°101	Émeline K/Bidi GDR	ART. 8	29 juin	Rejeté
n°102	le Gouvernement	ART. 8 BIS	29 juin	Adopté
n°103	Olivier Falorni Dem	ART. 6	29 juin	Irrecevable
n°104	Sophie Blanc RN	APRÈS ART. 12	29 juin	Irrecevable
n°105	Didier Paris RE	ART. 6	29 juin	Adopté
n°106	Didier Paris RE	ART. 12	29 juin	Adopté

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